| OLD | NEW |
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| (Empty) | |
| 1 <!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.01 Transitional//EN" |
| 2 "http://www.w3.org/TR/html4/loose.dtd"> |
| 3 <html> |
| 4 <head> |
| 5 <meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8"> |
| 6 <link rel="icon" type="image/ico" href="/tools/dlpage/res/chrome/images/chrome-1
6.png"><title>Google Chrome Terms of Service</title> |
| 7 <style> |
| 8 body { font-family:Arial; font-size:13px; } |
| 9 </style> |
| 10 </head> |
| 11 |
| 12 <body> |
| 13 <h3>Conditions d'utilisation de Google Chrome</h3> |
| 14 <p>Ces Conditions d'utilisation s'appliquent à la version du code exécutable de
Google Chrome. Le code source de Google Chrome est disponible sans frais dans l
e cadre des accords de licence des logiciels libres sur le site <a href="http://
code.google.com/chromium/terms.html">http://code.google.com/chromium/terms.html<
/a>.</p> |
| 15 <p><b>1. Vos relations avec Google</b></p> |
| 16 <p>1.1 L’utilisation des produits, logiciels, services et sites Web Google
(dénommés collectivement "Services" dans le présent document et excluant tous l
es services fournis par Google faisant l'objet d'un accord écrit séparé) est rég
ie par les termes d'un accord légal conclu entre Google et vous. "Google" désign
e la société Google Inc., dont le siège principal est sis à l'adresse suivante :
1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Le présent docu
ment décrit la teneur du contrat susvisé et définit certains termes de ce contra
t.</p> |
| 17 <p>1.2 Sauf mention contraire écrite convenue avec Google, le contrat qui vous l
ie à Google inclut toujours au minimum les conditions et modalités énoncées dans
le présent document. Ces conditions sont désignées ci-après par l'expression "C
onditions universelles". Les licences de logiciel libre pour le code source de
Google Chrome font l'objet d'accords écrits distincts. Dans la stricte mesure o
ù les licences de logiciel libre remplacent expressément ces Conditions universe
lles, les licences de logiciel libre régissent votre accord avec Google pour l'u
tilisation de Google Chrome ou de composants inclus spécifiques de Google Chrome
.</p> |
| 18 <p>1.3 Votre accord avec Google inclura également les conditions de toutes les n
otifications légales applicables aux Services, en plus des Conditions universell
es. L'ensemble de ces conditions est désigné dans le reste du document par le te
rme "Conditions supplémentaires". Lorsque des Conditions supplémentaires s'appli
quent à un Service, elles peuvent être consultées dans ce même Service ou au cou
rs de votre utilisation de celui-ci.</p> |
| 19 <p>1.4 Les Conditions universelles et les Conditions supplémentaires constituent
un contrat obligatoire entre vous et Google relatif à votre utilisation des Ser
vices. Il est vivement conseillé de prendre le temps de lire ces Conditions avec
attention. Cet accord légal est ci-après désigné collectivement par le terme "C
onditions".</p> |
| 20 <p>1.5 En cas de contradiction entre les Conditions supplémentaires et les Condi
tions universelles, les Conditions supplémentaires prévalent pour le Service con
cerné.</p> |
| 21 <p><b>2. Acceptation des Conditions</b></p> |
| 22 <p>2.1 Vous devez accepter les Conditions avant de pouvoir utiliser les Services
. Vous ne pourrez pas utiliser les Services si vous n'acceptez pas les Condition
s.</p> |
| 23 <p>2.2 Vous acceptez les Conditions en :</p> |
| 24 <p>(a) cliquant sur l'option permettant d'accepter les Conditions, lorsque cette
option est mise à votre disposition par Google dans l'interface utilisateur du
Service utilisé ; ou</p> |
| 25 <p>(b) utilisant directement les Services. Dans ce cas, vous reconnaissez et acc
eptez que Google considère que votre utilisation des Services vaut acceptation d
es Conditions.</p> |
| 26 <p>2.3 Vous ne pouvez pas utiliser les Services ni accepter les Conditions si (a
) vous n'avez pas atteint l'âge légal de la majorité pour conclure un contrat av
ec Google, ou si (b) il vous est interdit de recevoir les Services selon la légi
slation en vigueur aux États-Unis ou dans tout autre pays dans lequel vous résid
ez ou depuis lequel vous utilisez les Services.</p> |
| 27 <p>2.4 Avant de continuer, nous vous conseillons d’imprimer ou d’enr
egistrer sur votre disque local un exemplaire des Conditions universelles pour r
éférence.</p> |
| 28 <p><b>3. Langue des Conditions</b></p> |
| 29 <p>3.1 Si Google vous fournit une traduction de la version anglaise des Conditio
ns, vous reconnaissez que cette traduction est fournie à titre indicatif uniquem
ent et que la version anglaise de ces Conditions régit vos rapports avec Google.
</p> |
| 30 <p>3.2 Si la version anglaise des Conditions et leur traduction se contredisent,
la version en langue anglaise prévaut.</p> |
| 31 <p><b>4. Fourniture des Services par Google</b></p> |
| 32 <p>4.1 Google possède des filiales et des entités légales affiliées dans le mond
e entier (ci-après dénommées "Affiliés et Filiales"). Ces sociétés vous fourniro
nt occasionnellement les Services au nom de Google. Vous reconnaissez et accepte
z que les Affiliés et Filiales de Google sont autorisés à vous fournir ces Servi
ces.</p> |
| 33 <p>4.2 Google innove en permanence pour fournir à ses utilisateurs les meilleurs
services possibles. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des
Services fournis par Google sont susceptibles d'être modifiées occasionnellemen
t et sans préavis.</p> |
| 34 <p>4.3 Dans le cadre de cette constante innovation, vous reconnaissez et accepte
z que Google peut cesser (provisoirement ou définitivement) de fournir à vous-mê
me ou aux utilisateurs en général ses Services (ou certaines fonctionnalités de
ces Services), à sa seule discrétion et sans préavis. Vous pouvez cesser d'utili
ser les Services à tout moment. Si vous arrêtez d'utiliser les Services, vous n'
avez pas à en informer spécifiquement Google.</p> |
| 35 <p>4.4 Vous reconnaissez et acceptez que si Google désactive l'accès à votre com
pte, vous pourriez être dans l'impossibilité d'accéder aux Services, aux détails
de votre compte, aux fichiers ou à tout autre élément contenu dans votre compte
.</p> |
| 36 <p>4.5 Vous reconnaissez et acceptez que, même si Google n’a pas défini de
plafond pour le nombre de transmissions que vous pouvez envoyer ou recevoir par
l'intermédiaire des Services ou pour l'espace de stockage prévu pour la fournit
ure des Services, Google se réserve cependant le droit, à sa seule discrétion, d
e définir de tels plafonds à tout moment.</p> |
| 37 <p><b>5. Utilisation des Services</b></p> |
| 38 <p>5.1 Pour accéder à certains Services, vous devrez peut-être fournir des infor
mations vous concernant (votre identité ou vos coordonnées, par exemple) au cour
s de la procédure d'inscription et/ou de l'utilisation des Services. Vous accept
ez que toutes les informations fournies à Google lors de l'inscription Google se
ront toujours exactes, correctes et à jour.</p> |
| 39 <p>5.2 Vous acceptez d'utiliser uniquement les Services aux fins autorisées (a)
par les Conditions et (b) par la législation, les règlements ou les directives o
u pratiques généralement reconnues dans les juridictions concernées, y compris t
oute loi régissant l'exportation de données ou de logiciels vers les États-Unis
ou d'autres pays ou en provenance des États-Unis ou d'autres pays.</p> |
| 40 <p>5.3 Vous vous engagez à ne pas accéder (ou tenter d'accéder) aux Services par
un quelconque moyen autre que l'interface fournie par Google, sauf autorisation
expresse de Google faisant l'objet d'un contrat distinct.</p> |
| 41 <p>5.4 Vous vous engagez à ne pas participer à des activités susceptibles d'inte
rférer avec les Services (ou les serveurs ou réseaux connectés aux Services) ou
de les interrompre.</p> |
| 42 <p>5.5 Vous consentez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercial
iser ou revendre les Services à quelque fin que ce soit, sauf autorisation écrit
e expresse de la part de Google faisant l'objet d'un contrat distinct.</p> |
| 43 <p>5.6 Vous reconnaissez être seul responsable (et reconnaissez que Google n'a a
ucune responsabilité envers vous ou des tiers) de toute violation de vos obligat
ions telles que définies par les Conditions et des conséquences dues à un tel ma
nquement (y compris les pertes ou dommages subis par Google).</p> |
| 44 <p><b>6. Sécurité de vos mots de passe et de vos comptes</b></p> |
| 45 <p>6.1 Vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre responsabilité d'assurer
la confidentialité des mots de passe associés aux comptes que vous utilisez pou
r accéder aux Services.</p> |
| 46 <p>6.2 De même, vous reconnaissez être seul responsable envers Google de toutes
les activités, quelles qu'elles soient, effectuées via votre compte.</p> |
| 47 <p>6.3 Vous acceptez d'informer immédiatement Google si vous prenez connaissance
de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte à l
'adresse <a href="http://www.google.com/support/accounts/bin/answer.py?answer=48
601">http://www.google.fr/support/accounts/bin/answer.py?answer=48601</a>.</p> |
| 48 <p><b>7. Confidentialité et informations personnelles</b></p> |
| 49 <p>7.1 Pour plus d'informations sur la politique de Google en matière de protect
ion des données, veuillez consulter les Règles de confidentialité de Google à l'
adresse <a href="http://www.google.co.uk/privacy.html">http://www.google.fr/priv
acy.html</a>. Ces règles décrivent comment sont traitées vos informations person
nelles et comment Google en protège la confidentialité lorsque vous utilisez les
Services.</p> |
| 50 <p>7.2 Vous acceptez que vos données soient traitées conformément aux règles de
confidentialité de Google.</p> |
| 51 <p><b>8. Contenu des Services</b></p> |
| 52 <p>8.1 Vous reconnaissez que toutes les informations (telles que les fichiers de
données, les textes écrits, les logiciels informatiques, la musique, les fichie
rs audio ou autres sons, les photographies, les vidéos ou autres images) auxquel
les vous pouvez avoir accès en tant que partie intégrante des Services ou au cou
rs de votre utilisation de ceux-ci engagent uniquement la responsabilité de la p
ersonne dont elles proviennent. Toutes ces informations sont ci-après dénommées
le "Contenu".</p> |
| 53 <p>8.2 N'oubliez pas que le Contenu mis à votre disposition dans le cadre des Se
rvices, y compris, sans s'y limiter, les publicités intégrées aux Services et le
Contenu sponsorisé au sein de ceux-ci, peut être protégé par des droits de prop
riété intellectuelle détenus par les sponsors ou les annonceurs qui fournissent
ce Contenu à Google (ou par d'autres personnes ou sociétés agissant pour leur co
mpte). Sauf autorisation expresse de Google ou des propriétaires du Contenu fais
ant l'objet d'un accord distinct, vous ne pouvez pas modifier, louer, prêter, ve
ndre ou distribuer de travaux dérivés à partir du Contenu, en tout ou en partie.
</p> |
| 54 <p>8.3 Google se réserve le droit, sans toutefois s'y engager, de pré-visualiser
, réviser, marquer, filtrer, modifier, refuser ou retirer tout ou partie du Cont
enu issu de tout Service. Pour certains Services, Google peut fournir des outils
destinés à éliminer par filtrage les contenus à caractère sexuel. Ces outils co
mprennent les paramètres de préférence SafeSearch (voir la page Web <a href="htt
p://www.google.co.uk/help/customize.html#safe">http://www.google.fr/help/customi
ze.html#safe</a>). En outre, il existe des logiciels et des services proposés da
ns le commerce qui visent à limiter l'accès aux éléments que vous pourriez juger
inacceptables.</p> |
| 55 <p>8.4 Vous reconnaissez qu'en utilisant les Services, vous risquez d'être expos
é à un Contenu que vous estimez offensant, déplacé ou inacceptable. Vous admette
z également que, à cet égard, vous utilisez les Services à vos propres risques.<
/p> |
| 56 <p>8.5 Vous acceptez être entièrement responsable (et reconnaissez que Google n'
a aucune responsabilité envers vous ou envers toute tierce partie) de toute créa
tion, transmission ou publication de Contenu au moyen des Services et des conséq
uences de vos actes (y compris les pertes ou dommages subis par Google).</p> |
| 57 <p><b>9. Droits de propriété</b></p> |
| 58 <p>9.1 Vous reconnaissez et acceptez que Google (ou ses concédants de licence) e
st propriétaire de tous les droits légaux, titres et intérêts, notamment et sans
limitation, tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Service
s ou inhérents à ceux-ci (que ces droits aient été déposés ou non, et dans tous
les endroits du monde où ces droits peuvent exister). En outre, vous reconnaisse
z que les Services peuvent contenir des informations désignées par Google comme
confidentielles et que vous ne devez pas divulguer ces informations sans avoir o
btenu l'accord préalable écrit de Google.</p> |
| 59 <p>9.2 En l'absence d'accord contraire écrit entre vous et Google, les Condition
s ne vous autorisent pas à utiliser les noms commerciaux, les marques commercial
es, les marques de services, les logos, les noms de domaines, ni tout autre sign
e distinctif de Google.</p> |
| 60 <p>9.3 Si vous avez obtenu de Google, par un accord écrit distinct, l'autorisati
on explicite d'utiliser ces signes distinctifs, vous reconnaissez que l'utilisat
ion que vous faites de ces signes doit être conforme au contrat que vous avez co
nclu avec Google, aux dispositions des Conditions qui s'appliquent et aux consig
nes d'utilisation des Signes distinctifs de Google en vigueur (ces dernières son
t mises à jour régulièrement). Ces recommandations sont consultables en ligne su
r la page Web <a href="http://www.google.co.uk/permissions/guidelines.html">http
://www.google.fr/permissions/guidelines.html</a> (ou toute autre URL que Google
est susceptible de fournir occasionnellement à cette fin).</p> |
| 61 <p>9.4 Sous réserve de la licence limitée définie à l'Article 11, la société Goo
gle reconnaît et accepte par les présentes Conditions qu'elle ne pourra acquérir
aucun droit, titre ou intérêt sur le Contenu que vous ou vos concédants fournis
sez, publiez, transmettez ou affichez sur les Services ou par le biais de ces de
rniers, y compris les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce Contenu (
que ces droits soient déposés ou non, et partout dans le monde où ces droits peu
vent exister). Sauf accord écrit contraire conclu entre vous et Google, vous rec
onnaissez être responsable de la protection et de l'application de ces droits et
que Google n'a aucune obligation de protéger ou d'appliquer ces droits en votre
nom.</p> |
| 62 <p>9.5 Vous acceptez également de ne pas supprimer, masquer ni modifier les ment
ions relatives aux droits de propriété (y compris les avis de droits d'auteur et
de marques commerciales) associées ou intégrées aux Services.</p> |
| 63 <p>9.6 Sauf autorisation écrite de la part de Google, vous acceptez en utilisant
les Services de n'utiliser aucune marque commerciale, marque de service, nom co
mmercial ou logo d'une quelconque société ou organisation susceptible de créer l
a confusion quant au propriétaire ou utilisateur autorisé de ces marques, noms o
u logos.</p> |
| 64 <p><b>10. Licence de Google</b></p> |
| 65 <p>10.1 La société Google vous attribue une licence personnelle, mondiale, gratu
ite, non cessible et non exclusive pour utiliser le Logiciel qu'elle vous fourni
t dans le cadre des Services qu'elle met à votre disposition (ci-après désigné p
ar le "Logiciel"). Cette licence a pour seul but de vous permettre d'utiliser et
de bénéficier des Services fournis par Google, dans le cadre défini par les Con
ditions.</p> |
| 66 <p>10.2 Vous n'êtes pas autorisé (et ne pouvez pas autoriser un tiers) à copier,
modifier, créer des travaux dérivés, faire de l'ingénierie inverse, décompiler
ou tenter d'extraire de quelque manière que ce soit le code source du Logiciel o
u d'une partie de celui-ci, à moins qu'une telle activité ne soit requise ou aut
orisée expressément par la loi ou qu'elle ne fasse l'objet d'une autorisation éc
rite expresse de Google.</p> |
| 67 <p>10.3 À moins d'avoir obtenu une autorisation écrite spécifique de Google, vou
s ne pouvez pas céder vos droits d'utilisation du Logiciel ni accorder une sous-
licence pour ces droits, octroyer des garanties relatives à vos droits d'utilisa
tion du Logiciel ou transférer d'une quelconque manière tout ou partie de ces dr
oits.</p> |
| 68 <p><b>11. Licence relative à votre Contenu</b></p> |
| 69 <p>11.1 Vous conservez les droits d'auteur et tous les autres droits en votre po
ssession vis-à-vis du Contenu que vous fournissez, publiez ou affichez sur les S
ervices ou par le biais de ces derniers.</p> |
| 70 <p><b>12. Mises à jour du Logiciel</b></p> |
| 71 <p>12.1 Le Logiciel que vous utilisez est susceptible de télécharger et d'instal
ler automatiquement des mises à jour fournies par Google. Ces mises à jour sont
conçues pour améliorer, perfectionner et faire évoluer les Services et peuvent p
rendre la forme de corrections de bogues, d'améliorations de fonctionnalités, de
nouveaux modules logiciels et de nouvelles versions. Vous acceptez de recevoir
ces mises à jour (et autorisez Google à vous les fournir) dans le cadre de votre
utilisation des Services.</p> |
| 72 <p><b>13. Cessation de vos rapports avec Google</b></p> |
| 73 <p>13.1 Les Conditions s'appliqueront jusqu'à ce que Google ou vous-même y metti
ez fin, comme précisé ci-dessous.</p> |
| 74 <p>13.2 Si vous souhaitez mettre fin à votre accord légal avec Google, vous pouv
ez le faire (a) en avertissant Google à tout moment et (b) en fermant vos compte
s pour tous les Services que vous utilisez, lorsque cette option est mise à votr
e disposition par Google. Votre notification doit être envoyée par écrit à l'adr
esse postale de Google, qui est précisée au début des présentes Conditions.</p> |
| 75 <p>13.3 À tout moment, Google peut mettre fin à l'accord légal conclu avec vous
si l'un des cas de figure suivants se présente :</p> |
| 76 <p>(a) vous avez enfreint une clause des présentes Conditions, ou vous avez agi
d'une façon qui indique clairement que vous n'avez pas l'intention de vous confo
rmer à ces dispositions ou que vous ne pouvez pas vous y conformer ;</p> |
| 77 <p>(b) la loi oblige Google à le faire (par exemple, lorsqu'il est ou qu'il devi
ent illégal de vous fournir les Services) ;</p> |
| 78 <p>(c) le partenaire en association avec lequel Google vous fournissait les Serv
ices a mis fin à ses relations avec Google ou a cessé de vous fournir les Servic
es ;</p> |
| 79 <p>(d) Google est sur le point de ne plus fournir les Services aux utilisateurs
du pays où vous résidez ou du pays depuis lequel vous utilisez les Services ;</p
> |
| 80 <p>(e) la fourniture des Services par Google n'est plus commercialement rentable
selon Google.</p> |
| 81 <p>13.4 Cet Article n'affecte en rien les droits de Google vis-à-vis de la fourn
iture des Services telle qu'elle est définie par l'Article 4 des Conditions.</p> |
| 82 <p>13.5 À l'expiration de ces Conditions, aucun des droits légaux, obligations e
t engagements dont vous et Google avez bénéficié, avez été soumis (ou qui sont a
pparus au fil du temps alors que les Conditions étaient en vigueur) ou qui sont
censés continuer indéfiniment, ne sera affecté par la cessation de cet accord. L
es dispositions du paragraphe 20.7 continueront de s'appliquer indéfiniment à ce
s droits, obligations et engagements.</p> |
| 83 <p><b>14. Exclusion de garanties</b></p> |
| 84 <p>14.1 Les Services sont fournis "en l'état" et Google, ses Affiliés et Filiale
s et ses concédants de licence ne fournissent aucune garantie à cet égard.</p> |
| 85 <p>14.2 En particulier, Google, ses Affiliés et Filiales et ses concédants de li
cence ne garantissent en aucun cas que :</p> |
| 86 <p>(A) l'utilisation des Services répondra à vos besoins,</p> |
| 87 <p>(B) votre utilisation des Services sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou e
xempte d'erreurs,</p> |
| 88 <p>(C) toute information que vous obtiendrez suite à votre utilisation sera exac
te ou fiable et que</p> |
| 89 <p>(D) les défauts de fonctionnement ou de disponibilité des logiciels fournis e
n tant que parties intégrantes des Services seront corrigés.</p> |
| 90 <p>14.3 Aucune condition ou garantie implicite ou autre disposition (notamment e
n ce qui concerne la qualité ou l'adéquation à un usage particulier ou la confor
mité à la description) ne peut s'appliquer aux Services sauf si elle est express
ément énoncée dans les présentes Conditions.</p> |
| 91 <p>14.4 Les Conditions n'affecteront d'aucune manière les droits statutaires que
vous possédez en tant que consommateur et que vous ne pouvez pas abandonner ou
modifier par un contrat.</p> |
| 92 <p><b>15. Limitation de responsabilité</b></p> |
| 93 <p>15.1 Les présentes conditions n'excluent ou ne limitent d'aucune manière la r
esponsabilité de Google vis-à-vis de pertes si cette responsabilité ne peut être
exclue ou limitée par la législation en vigueur.</p> |
| 94 <p>15.2 Conformément aux conditions générales énoncées dans le paragraphe 15.1 c
i-dessus, la responsabilité de Google, de ses Affiliés et Filiales et de ses con
cédants de licence ne saurait être engagée vis-à-vis de vous pour :</p> |
| 95 <p>(A) toute perte indirecte ou accessoire que vous êtes susceptible de subir ;
ceci inclut les pertes de profits (directes ou indirectes), les pertes de renomm
ée ou de réputation ou les pertes de données subies par vous ;</p> |
| 96 <p>(B) toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir suite à :</p> |
| 97 <p>(i) la confiance dont vous avez témoigné quant à l'exhaustivité, l'exactitude
ou l'existence de toute publicité, ou découlant d'une relation ou d'une transac
tion entre vous et un annonceur ou un sponsor dont la publicité apparaît sur les
Services ;</p> |
| 98 <p>(ii) toute modification apportée par Google aux Services, ou suite à une cess
ation provisoire ou définitive de la fourniture des Services (ou de toute foncti
onnalité des Services) ;</p> |
| 99 <p>(iii) la suppression, la corruption ou l'impossibilité d'enregistrer tout con
tenu et autres données de communication conservés ou transmis par les Services o
u via leur utilisation ;</p> |
| 100 <p>(iii) tout manquement de votre part quant à la transmission à Google des info
rmations exactes concernant votre compte ;</p> |
| 101 <p>(iv) tout manquement de votre part quant à la protection et la confidentialit
é de votre mot de passe et des informations de votre compte.</p> |
| 102 <p>15.3 Les limites de la responsabilité de Google envers vous qui sont énoncées
dans le paragraphe 15.2 ci-dessus s'appliquent même si Google a été ou aurait d
û être avisée de la possibilité de telles pertes.</p> |
| 103 <p><b>16. Règlements en matière de droits d'auteur et de marques</b></p> |
| 104 <p>16.1 Google s'engage à répondre aux notifications de violation des droits d'a
uteurs dans le cadre de la loi internationale de protection de la propriété inte
llectuelle (y compris la loi de protection des droits d'auteur "Digital Millenni
um Copyright Act" en vigueur aux États-Unis) et à résilier le compte de tout con
trefacteur récidiviste. Pour plus d'informations sur ces règles, consultez la pa
ge <a href="http://www.google.co.uk/dmca.html">http://www.google.fr/dmca.html</a
>.</p> |
| 105 <p>16.2 Google a mis en place une procédure de réclamation relative aux marques
commerciales dans le cadre des activités publicitaires de Google. Vous pouvez co
nsulter les détails de cette procédure à l'adresse <a href="http://www.google.co
.uk/tm_complaint.html">http://www.google.fr/tm_complaint.html</a>.</p> |
| 106 <p><b>17. Publicités</b></p> |
| 107 <p>17.1 Certains Services sont financés par la publicité et sont susceptibles d'
afficher des annonces ou des promotions. Ces annonces peuvent cibler le contenu
des informations stockées sur les Services, les requêtes formulées à l'aide des
Services ou d'autres informations.</p> |
| 108 <p>17.2 La présentation, les modalités et l'étendue des publicités diffusées par
Google sur les Services sont soumises à modification sans avis préalable à votr
e attention.</p> |
| 109 <p>17.3 Google vous permet d'accéder aux Services et de les utiliser ; en contre
partie, vous autorisez Google à insérer ces annonces sur les Services.</p> |
| 110 <p><b>18. Autres contenus</b></p> |
| 111 <p>18.1 Les Services peuvent contenir des liens hypertextes vers d'autres sites
Web, d'autres contenus ou d'autres ressources. Google ne contrôle pas toujours l
es sites et ressources fournies par des sociétés ou des personnes autres que Goo
gle.</p> |
| 112 <p>18.2 Vous reconnaissez et acceptez que Google ne saurait être tenue responsab
le de la disponibilité des sites ou ressources externes, et que Google ne cautio
nne pas le Contenu de ces sites, les ressources ni les produits présents ou disp
onibles à partir de ces sites Web ou ressources.</p> |
| 113 <p>18.3 Vous reconnaissez et acceptez que Google ne saurait être tenue responsab
le des pertes et dommages que vous pourriez subir, résultant de la disponibilité
de ces sites ou ressources externes, ou de la confiance dont vous témoignez vis
-à-vis de l'exhaustivité, de l'exactitude ou de l'existence de toute publicité,
produit ou autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites Web ou ressour
ces.</p> |
| 114 <p><b>19. Modifications apportées aux Conditions</b></p> |
| 115 <p>19.1 Google peut modifier à tout moment les Conditions universelles ou les Co
nditions supplémentaires. Lorsque de telles modifications sont apportées, Google
mettra à votre disposition un nouvel exemplaire des Conditions universelles à l
'adresse <a href="http://google.co.uk/accounts/TOS?hl=en">http://www.google.fr/a
ccounts/TOS?hl=fr</a> et les nouvelles Conditions supplémentaires vous seront fo
urnies dans le cadre des Services concernés.</p> |
| 116 <p>19.2 Vous reconnaissez et acceptez que si vous utilisez les Services après la
date de modification des Conditions universelles ou des Conditions supplémentai
res, Google considérera que votre utilisation des Services équivaut à l'acceptat
ion des Conditions universelles et supplémentaires mises à jour.</p> |
| 117 <p><b>20. Conditions légales générales</b></p> |
| 118 <p>20.1 Au cours de votre utilisation des Services, vous pouvez être amené (suit
e à votre utilisation des Services ou par leur intermédiaire) à recourir à un au
tre service, à télécharger un logiciel ou à acheter certains produits fournis pa
r une personne ou une société tierce. Votre utilisation de ces autres services,
logiciels ou produits peut être soumise à des conditions distinctes qui vous lie
nt à ladite société ou personne. Dans ce cas, les Conditions n'affectent aucunem
ent votre rapport légal avec ces autres sociétés ou individus.</p> |
| 119 <p>20.2 Les Conditions constituent la totalité du contrat vous liant à Google et
régissent votre utilisation des Services (à l'exception des services qui vous s
ont fournis par Google faisant l'objet d'un accord écrit séparé) et remplacent e
ntièrement tous les contrats conclus précédemment entre vous et Google au sujet
des Services.</p> |
| 120 <p>20.3 Vous acceptez que Google puisse vous adresser des avis, notamment ceux r
elatifs à des modifications des présentes Conditions, par courrier électronique,
par voie postale ou par le biais de messages publiés dans les Services.</p> |
| 121 <p>20.4 Si Google n'exerce ou n'applique aucun des droits ou des recours légaux
prévus dans les Conditions (ou dont Google peut bénéficier dans le cadre de la l
égislation en vigueur), vous reconnaissez que cela ne constitue en rien une reno
nciation aux droits de Google et que ces droits et recours seront toujours à la
disposition de Google.</p> |
| 122 <p>20.5 Si un tribunal compétent juge qu'une quelconque disposition de ces Condi
tions n'est pas valide, cette disposition sera retirée des Conditions sans qu'au
cune autre disposition n’en soit affectée. Les autres dispositions restero
nt pleinement en vigueur.</p> |
| 123 <p>20.6 Vous reconnaissez et acceptez que tous les membres du groupe de sociétés
affiliées à Google constituent des tiers bénéficiaires des Conditions et que ce
s sociétés sont autorisées à appliquer directement et à compter sur toutes les d
ispositions des Conditions qui leur confèrent un avantage (ou des droits). Sous
cette réserve, aucune autre personne ou société ne peut être considérée comme ti
ers bénéficiaire des Conditions.</p> |
| 124 <p>20.7 Les Conditions et les relations qui vous lient à Google dans le cadre de
s Conditions sont régies par la loi anglaise. Vous et Google vous engagez à vous
soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux d'Angleterre pour résoudre t
oute question légale en rapport aux Conditions. Nonobstant ce qui précède, vous
admettez que Google demeure en droit de solliciter une procédure d'injonction (o
u une mesure d'urgence équivalente) auprès de n'importe quelle juridiction.</p> |
| 125 <p>15 août 2008</p> |
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| 127 </body> |
| 128 </html> |
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Chromium Code Reviews
Issue 6804:
Add about:terms to Chrome, and about:licence to Chromium and Chrome. (Closed)
Base URL: svn://chrome-svn/chrome/trunk/src/