components/resources/terms/terms_fr.html - Issue 1679283002: Componentize Chrome terms of service, Accept-Languages & default encoding.

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Issue 1679283002: Componentize Chrome terms of service, Accept-Languages & default encoding. (Closed) Base URL: https://chromium.googlesource.com/chromium/src.git@master

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1 <!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.01 Transitional//EN"	1 <!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.01 Transitional//EN"

2 "http://www.w3.org/TR/html4/loose.dtd">	2 "http://www.w3.org/TR/html4/loose.dtd">

3 <html DIR="LTR">	3 <html DIR="LTR">

4 <head>	4 <head>

5 <meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8">	5 <meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8">

6 <link rel="icon" type="image/ico" href="/tools/dlpage/res/chrome/images/chrome-1 6.png"><title>Conditions d'utilisation de Google Chrome</title>	6 <link rel="icon" type="image/ico" href="/tools/dlpage/res/chrome/images/chrome-1 6.png"><title>Conditions d'utilisation de Google Chrome</title>

7 <style>	7 <style>

8 body { font-family:Arial; font-size:13px; }	8 body { font-family:Arial; font-size:13px; }

9 h2 { font-size:1em; margin-top:0 }	9 h2 { font-size:1em; margin-top:0 }

10 </style>	10 </style>

(...skipping 173 matching lines...) Expand 10 before \| Expand all \| Expand 10 after Loading...
184 <p>Le "Code de protection du contenu" désigne le code permettant d'activer, dans certaines versions désignées du Logiciel Adobe, les Fonctions de protection du contenu.</p>	184 <p>Le "Code de protection du contenu" désigne le code permettant d'activer, dans certaines versions désignées du Logiciel Adobe, les Fonctions de protection du contenu.</p>

185 <p>La "Clé" désigne la valeur de chiffrement contenue dans le Logiciel Adobe et utilisée lors du décryptage du contenu numérique.</p>	185 <p>La "Clé" désigne la valeur de chiffrement contenue dans le Logiciel Adobe et utilisée lors du décryptage du contenu numérique.</p>

186 <p>(b) Restrictions de la licence. Le droit du Sous-concessionnaire à exercer le s licences relatives au Logiciel Adobe est soumis aux restrictions et obligation s supplémentaires suivantes. Le Sous-concessionnaire doit veiller à ce que ses c lients respectent les mêmes restrictions et obligations relatives au Logiciel Ad obe que celles auxquelles il est lui-même soumis. Tout manquement de la part des clients du Sous-concessionnaire au respect de ces restrictions et obligations s upplémentaires sera considéré comme une violation substantielle par ce dernier.< /p>	186 <p>(b) Restrictions de la licence. Le droit du Sous-concessionnaire à exercer le s licences relatives au Logiciel Adobe est soumis aux restrictions et obligation s supplémentaires suivantes. Le Sous-concessionnaire doit veiller à ce que ses c lients respectent les mêmes restrictions et obligations relatives au Logiciel Ad obe que celles auxquelles il est lui-même soumis. Tout manquement de la part des clients du Sous-concessionnaire au respect de ces restrictions et obligations s upplémentaires sera considéré comme une violation substantielle par ce dernier.< /p>

187 <p>b.1. Le Sous-concessionnaire et ses clients ne peuvent distribuer le Logiciel Adobe que s'il répond aux Règles de conformité et de robustesse, telles que con firmées par le Sous-concessionnaire au cours de la procédure de vérification déc rite dans les Conditions d'utilisation d'Adobe ci-dessus.</p>	187 <p>b.1. Le Sous-concessionnaire et ses clients ne peuvent distribuer le Logiciel Adobe que s'il répond aux Règles de conformité et de robustesse, telles que con firmées par le Sous-concessionnaire au cours de la procédure de vérification déc rite dans les Conditions d'utilisation d'Adobe ci-dessus.</p>

188 <p>b. Le Sous-concessionnaire ne doit pas (i) détourner les Fonctions de protect ion du contenu du Logiciel Adobe ni de tout Logiciel Adobe associé utilisé pour crypter ou décrypter un contenu numérique destiné aux utilisateurs autorisés du Logiciel Adobe, ni (ii) développer ou distribuer des produits conçus pour détour ner les Fonctions de protection du contenu du Logiciel Adobe ou de tout Logiciel Adobe utilisé pour crypter ou décrypter un contenu numérique destiné aux utilis ateurs autorisés du Logiciel Adobe.</p>	188 <p>b. Le Sous-concessionnaire ne doit pas (i) détourner les Fonctions de protect ion du contenu du Logiciel Adobe ni de tout Logiciel Adobe associé utilisé pour crypter ou décrypter un contenu numérique destiné aux utilisateurs autorisés du Logiciel Adobe, ni (ii) développer ou distribuer des produits conçus pour détour ner les Fonctions de protection du contenu du Logiciel Adobe ou de tout Logiciel Adobe utilisé pour crypter ou décrypter un contenu numérique destiné aux utilis ateurs autorisés du Logiciel Adobe.</p>

189 <p>(c) Dans le présent contrat, les Clés sont considérées comme des informations confidentielles d'Adobe et le Sous-concessionnaire doit respecter la procédure d'Adobe de traitement du code source (fournie par Adobe sur demande) les concern ant.</p>	189 <p>(c) Dans le présent contrat, les Clés sont considérées comme des informations confidentielles d'Adobe et le Sous-concessionnaire doit respecter la procédure d'Adobe de traitement du code source (fournie par Adobe sur demande) les concern ant.</p>

190 <p>(d) Réparation ordonnée. Le Sous-concessionnaire reconnaît qu'une violation d u présent Contrat risque de compromettre les Fonctions de protection du contenu du Logiciel Adobe et de nuire de manière unique et durable aux intérêts d'Adobe et des propriétaires de contenu numérique ayant recours à ces Fonctions. Il reco nnaît également que le versement de dommages et intérêts risque de ne pas consti tuer une réponse adéquate à ce type de préjudice. Par conséquent, il reconnaît q u'Adobe est autorisé à demander, outre des dommages et intérêts, une réparation ordonnée visant à empêcher ou à limiter le préjudice causé par une telle violati on.</p>	190 <p>(d) Réparation ordonnée. Le Sous-concessionnaire reconnaît qu'une violation d u présent Contrat risque de compromettre les Fonctions de protection du contenu du Logiciel Adobe et de nuire de manière unique et durable aux intérêts d'Adobe et des propriétaires de contenu numérique ayant recours à ces Fonctions. Il reco nnaît également que le versement de dommages et intérêts risque de ne pas consti tuer une réponse adéquate à ce type de préjudice. Par conséquent, il reconnaît q u'Adobe est autorisé à demander, outre des dommages et intérêts, une réparation ordonnée visant à empêcher ou à limiter le préjudice causé par une telle violati on.</p>

191 <p>17. Futur tiers bénéficiaire. Adobe Systems Incorporated et Adobe Software Ir eland Limited sont les futurs tiers bénéficiaires du contrat conclu entre Google et le Sous-concessionnaire concernant le Logiciel Adobe et notamment, mais sans s'y limiter, les Conditions d'utilisation d'Adobe. Le Sous-concessionnaire cons ent, nonobstant toute mention contraire dans le contrat conclu avec Google, à ce que Google divulgue son identité à Adobe et certifie par écrit qu'un contrat de licence incluant les Conditions d'utilisation d'Adobe a été conclu entre lui-mê me et Google. Le Sous-concessionnaire doit établir un contrat avec chacun de ses concessionnaires et, si ceux-ci sont autorisés à redistribuer le Logiciel Adobe , ce contrat devra inclure les Conditions d'utilisation d'Adobe.</p>	191 <p>17. Futur tiers bénéficiaire. Adobe Systems Incorporated et Adobe Software Ir eland Limited sont les futurs tiers bénéficiaires du contrat conclu entre Google et le Sous-concessionnaire concernant le Logiciel Adobe et notamment, mais sans s'y limiter, les Conditions d'utilisation d'Adobe. Le Sous-concessionnaire cons ent, nonobstant toute mention contraire dans le contrat conclu avec Google, à ce que Google divulgue son identité à Adobe et certifie par écrit qu'un contrat de licence incluant les Conditions d'utilisation d'Adobe a été conclu entre lui-mê me et Google. Le Sous-concessionnaire doit établir un contrat avec chacun de ses concessionnaires et, si ceux-ci sont autorisés à redistribuer le Logiciel Adobe , ce contrat devra inclure les Conditions d'utilisation d'Adobe.</p>

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