| OLD | NEW |
|---|
| (Empty) |
| 1 <!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.01 Transitional//EN" | |
| 2 "http://www.w3.org/TR/html4/loose.dtd"> | |
| 3 <html DIR="LTR"> | |
| 4 <head> | |
| 5 <meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8"> | |
| 6 <link rel="icon" type="image/ico" href="/tools/dlpage/res/chrome/images/chrome-1
6.png"><title>Conditions d'utilisation de Google Chrome</title> | |
| 7 <style> | |
| 8 body { font-family:Arial; font-size:13px; } | |
| 9 h2 { font-size:1em; margin-top:0 } | |
| 10 </style> | |
| 11 <script type="text/javascript"> | |
| 12 function carry_tracking(obj) { | |
| 13 var s = '(\\?.*)'; | |
| 14 var regex = new RegExp(s); | |
| 15 var results = regex.exec(window.location.href); | |
| 16 if (results != null) { | |
| 17 obj.href = obj.href + results[1]; | |
| 18 } else { | |
| 19 s2 = 'intl/([^/]*)'; | |
| 20 regex2 = new RegExp(s2); | |
| 21 results2 = regex2.exec(window.location.href); | |
| 22 if (results2 != null) { | |
| 23 obj.href = obj.href + '?hl=' + results2[1]; | |
| 24 } | |
| 25 } | |
| 26 } | |
| 27 </script></head> | |
| 28 | |
| 29 <body> | |
| 30 <h2>Conditions d'utilisation de Google Chrome</h2> | |
| 31 <p>Ces Conditions d'utilisation s'appliquent à la version du code exécutable de
Google Chrome. Le code source de Google Chrome est mis à disposition gratuitemen
t dans le cadre des accords de licence des logiciels libres, sur la page chrome:
//credits.</p> | |
| 32 <p><strong>1. Vos relations avec Google</strong></p> | |
| 33 <p>1.1 L'utilisation des produits, logiciels, services et sites Web Google (déno
mmés collectivement "Services" dans le présent document et excluant tous les ser
vices fournis par Google faisant l'objet d'un accord écrit distinct) est régie p
ar les termes d'un accord légal conclu entre vous et Google. "Google" désigne la
société Google Inc., dont le siège principal est sis à l'adresse suivante : 160
0 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Le présent document
décrit la teneur du contrat susvisé et définit certains termes de ce contrat.</
p> | |
| 34 <p>1.2 Sauf mention écrite contraire convenue avec Google, le contrat qui vous l
ie à Google inclut toujours au minimum les conditions et modalités énoncées dans
le présent document. Ces conditions sont désignées ci-après par l'expression "C
onditions universelles". Les licences de logiciel libre pour le code source de G
oogle Chrome font l'objet d'accords écrits distincts. Dans la stricte mesure où
les licences de logiciel libre remplacent expressément ces Conditions universell
es, les licences de logiciel libre régissent votre accord avec Google pour l'uti
lisation de Google Chrome ou de composants inclus spécifiques de Google Chrome.<
/p> | |
| 35 <p>1.3 Le contrat conclu entre vous et Google inclut également les conditions dé
finies ci-après dans les Clauses supplémentaires Google Chrome et dans les condi
tions de toutes les notices juridiques applicables aux Services, en plus des Con
ditions universelles. L'ensemble de ces conditions est désigné dans le reste du
document par le terme "Conditions supplémentaires". Lorsque des Conditions suppl
émentaires s'appliquent à un Service, elles peuvent être consultées dans ce même
Service ou au cours de votre utilisation de celui-ci.</p> | |
| 36 <p>1.4 Les Conditions universelles et les Conditions supplémentaires constituent
un contrat ayant force d'obligation entre vous et Google relatif à votre utilis
ation des Services. Il est vivement conseillé de prendre le temps de lire ces Co
nditions avec attention. Cet accord légal est ci-après désigné collectivement pa
r le terme "Conditions".</p> | |
| 37 <p>1.5 En cas de contradiction entre les Conditions supplémentaires et les Condi
tions universelles, les Conditions supplémentaires prévalent pour le Service con
cerné.</p> | |
| 38 <p><strong>2. Acceptation des Conditions</strong></p> | |
| 39 <p>2.1 Vous devez préalablement accepter les Conditions avant de pouvoir utilise
r les Services. Vous ne pourrez pas utiliser les Services si vous n'acceptez pas
les Conditions.</p> | |
| 40 <p>2.2 Pour accepter les Conditions, vous devez :</p> | |
| 41 <p>(a) cliquer sur l'option permettant d'accepter les Conditions, lorsque cette
option est proposée par Google dans l'interface utilisateur du Service utilisé ;
ou</p> | |
| 42 <p>(b) utiliser directement les Services. Dans ce cas, vous reconnaissez et acce
ptez que Google considère que votre utilisation des Services vaut acceptation de
s Conditions.</p> | |
| 43 <p><strong>3. Langue des Conditions</strong></p> | |
| 44 <p>3.1 Si Google vous fournit une traduction de la version anglaise des Conditio
ns, vous reconnaissez que cette traduction est fournie à titre indicatif uniquem
ent et que la version anglaise de ces Conditions régit vos rapports avec Google.
</p> | |
| 45 <p>3.2 Si la version anglaise des Conditions et leur traduction se contredisent,
la version en langue anglaise prévaut.</p> | |
| 46 <p><strong>4. Fourniture des Services par Google</strong></p> | |
| 47 <p>4.1 Google possède des filiales et des entités légales affiliées dans le mond
e entier (ci-après dénommées "Affiliés et Filiales"). Ces sociétés vous fourniro
nt occasionnellement les Services au nom de Google. Vous reconnaissez et accepte
z que les Affiliés et Filiales de Google sont autorisés à vous fournir ces Servi
ces.</p> | |
| 48 <p>4.2 Google innove en permanence pour fournir à ses utilisateurs les meilleurs
services possibles. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des
Services fournis par Google sont susceptibles d'être modifiées occasionnellemen
t et sans préavis.</p> | |
| 49 <p>4.3 Dans le cadre de cette constante innovation, vous reconnaissez et accepte
z que Google peut cesser (provisoirement ou définitivement) de fournir à vous-mê
me ou aux utilisateurs en général ses Services (ou certaines fonctionnalités de
ces Services), à sa seule discrétion et sans préavis. Vous pouvez cesser d'utili
ser les Services à tout moment. Si vous arrêtez d'utiliser les Services, vous n'
avez pas à en informer spécifiquement Google.</p> | |
| 50 <p>4.4 Vous reconnaissez et acceptez que si Google désactive l'accès à votre com
pte, vous pourriez être dans l'impossibilité d'accéder aux Services, aux détails
de votre compte, aux fichiers ou à tout autre élément contenu dans votre compte
.</p> | |
| 51 <p><strong>5. Utilisation des Services</strong></p> | |
| 52 <p>5.1 Vous acceptez d'utiliser uniquement les Services aux fins autorisées (a)
par les Conditions et (b) par la législation, les règlements ou les directives o
u pratiques généralement reconnues dans les juridictions concernées, y compris t
oute loi régissant l'exportation de données ou de logiciels vers les États-Unis
ou d'autres pays ou en provenance des États-Unis ou d'autres pays.</p> | |
| 53 <p>5.2 Vous vous engagez à ne pas participer à des activités susceptibles d'inte
rférer avec les Services (ou les serveurs ou réseaux connectés aux Services) ou
de les interrompre.</p> | |
| 54 <p>5.3 Vous consentez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercial
iser ou revendre les Services à quelque fin que ce soit, sauf autorisation écrit
e expresse de la part de Google faisant l'objet d'un contrat distinct.</p> | |
| 55 <p>5.4 Vous reconnaissez être seul responsable (et reconnaissez que Google n'a a
ucune responsabilité envers vous ou des tiers) de toute violation de vos obligat
ions telles que définies par les Conditions et des conséquences dues à un tel ma
nquement (y compris les pertes ou dommages subis par Google).</p> | |
| 56 <p><strong>6. Confidentialité et informations personnelles</strong></p> | |
| 57 <p>6.1 Pour plus d'informations sur la politique de Google en matière de protect
ion des données, veuillez consulter les règles de confidentialité de Google sur
les sites http://www.google.com/privacy.html et http://www.google.com/chrome/int
l/fr/privacy.html. Ces règles décrivent comment sont traitées vos informations p
ersonnelles et comment Google en protège la confidentialité lorsque vous utilise
z les Services.</p> | |
| 58 <p>6.2 Vous acceptez que vos données soient traitées conformément aux règles de
confidentialité de Google.</p> | |
| 59 <p><strong>7. Contenu des Services</strong></p> | |
| 60 <p>7.1 Vous reconnaissez que toutes les informations (telles que les fichiers de
données, les textes écrits, les logiciels informatiques, la musique, les fichie
rs audio ou autres sons, les photographies, les vidéos ou autres images) auxquel
les vous pouvez avoir accès en tant que partie intégrante des Services ou au cou
rs de votre utilisation de ceux-ci engagent uniquement la responsabilité de la p
ersonne dont elles proviennent. Toutes ces informations sont ci-après collective
ment dénommées le "Contenu".</p> | |
| 61 <p>7.2 N'oubliez pas que le Contenu mis à votre disposition dans le cadre des Se
rvices, y compris, sans s'y limiter, les publicités intégrées aux Services et le
Contenu sponsorisé au sein de ceux-ci, peut être protégé par des droits de prop
riété intellectuelle détenus par les sponsors ou les annonceurs qui fournissent
ce Contenu à Google (ou par d'autres personnes ou sociétés agissant pour leur co
mpte). Sauf autorisation expresse de Google ou des propriétaires du Contenu fais
ant l'objet d'un accord distinct, vous ne pouvez pas modifier, louer, prêter, ve
ndre ou distribuer de travaux dérivés à partir du Contenu, en tout ou en partie.
</p> | |
| 62 <p>7.3 Google se réserve le droit, sans toutefois s'y engager, de pré-visualiser
, réviser, marquer, filtrer, modifier, refuser ou retirer tout ou partie du Cont
enu issu de tout Service. Pour certains Services, Google peut fournir des outils
destinés à éliminer par filtrage les contenus à caractère sexuel. Ces outils co
mprennent les paramètres de préférence SafeSearch (voir la page Web https://supp
ort.google.com/websearch/answer/510). En outre, il existe des logiciels et des s
ervices proposés dans le commerce qui visent à limiter l'accès aux éléments que
vous pourriez juger inacceptables.</p> | |
| 63 <p>7.4 Vous reconnaissez qu'en utilisant les Services, vous risquez d'être expos
é à un Contenu que vous estimez offensant, déplacé ou inacceptable. Vous admette
z également que, à cet égard, vous utilisez les Services à vos propres risques.<
/p> | |
| 64 <p>7.5 Vous acceptez d'être entièrement responsable (et reconnaissez que Google
n'a aucune responsabilité envers vous ou envers toute tierce partie) de toute cr
éation, transmission ou publication de Contenu au moyen des Services et des cons
équences de vos actes (y compris les pertes ou dommages subis par Google).</p> | |
| 65 <p><strong>8. Droits de propriété</strong></p> | |
| 66 <p>8.1 Vous reconnaissez et acceptez que Google (ou ses concédants de licence) e
st propriétaire de tous les droits légaux, titres et intérêts, notamment et sans
limitation, tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Service
s ou inhérents à ceux-ci (que ces droits aient été déposés ou non, et dans tous
les endroits du monde où ces droits peuvent exister).</p> | |
| 67 <p>8.2 En l'absence d'accord contraire écrit entre vous et Google, les Condition
s ne vous autorisent pas à utiliser les noms commerciaux, les marques commercial
es, les marques de services, les logos, les noms de domaines, ni tout autre sign
e distinctif de Google.</p> | |
| 68 <p>8.3 Si vous avez obtenu de Google, par un accord écrit distinct, l'autorisati
on explicite d'utiliser ces signes distinctifs, vous reconnaissez que l'utilisat
ion que vous faites de ces signes doit être conforme au contrat que vous avez co
nclu avec Google, aux dispositions des Conditions qui s'appliquent et aux consig
nes d'utilisation des Signes distinctifs de Google en vigueur (ces dernières son
t mises à jour régulièrement). Ces recommandations sont consultables en ligne su
r la page Web http://www.google.com/permissions/guidelines.html (ou toute autre
URL que Google est susceptible de fournir occasionnellement à cette fin).</p> | |
| 69 <p>8.4 La société Google reconnaît et accepte par les présentes Conditions qu'el
le ne pourra acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur le Contenu que vous ou v
os concédants fournissez, publiez, transmettez ou affichez sur les Services ou p
ar le biais de ces derniers, y compris les droits de propriété intellectuelle re
latifs à ce Contenu (que ces droits soient déposés ou non, et partout dans le mo
nde où ces droits peuvent exister). Sauf accord écrit contraire conclu entre vou
s et Google, vous reconnaissez être responsable de la protection et de l'applica
tion de ces droits et que Google n'a aucune obligation de protéger ou d'applique
r ces droits en votre nom.</p> | |
| 70 <p>8.5 Vous acceptez également de ne pas supprimer, masquer ni modifier les ment
ions relatives aux droits de propriété (y compris les avis de droits d'auteur et
de marques commerciales) associées ou intégrées aux Services.</p> | |
| 71 <p>8.6 Sauf autorisation écrite de la part de Google, vous acceptez en utilisant
les Services de n'utiliser aucune marque commerciale, marque de service, nom co
mmercial ou logo d'une quelconque société ou organisation susceptible de créer l
a confusion quant au propriétaire ou utilisateur autorisé de ces marques, noms o
u logos.</p> | |
| 72 <p><strong>9. Licence de Google</strong></p> | |
| 73 <p>9.1 La société Google vous attribue une licence personnelle, mondiale, gratui
te, non cessible et non exclusive pour utiliser le Logiciel qu'elle vous fournit
dans le cadre des Services qu'elle met à votre disposition (ci-après désigné pa
r le "Logiciel"). Cette licence a pour seul but de vous permettre d'utiliser et
de bénéficier des Services fournis par Google, dans le cadre défini par les Cond
itions.</p> | |
| 74 <p>9.2 Sous réserve des conditions énoncées à l'article 1.2, vous n'êtes pas aut
orisé (et ne pouvez pas autoriser un tiers) à copier, modifier, créer des travau
x dérivés, faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire de que
lque manière que ce soit le code source du Logiciel ou d'une partie de celui-ci,
à moins qu'une telle activité ne soit requise ou autorisée expressément par la
loi ou qu'elle ne fasse l'objet d'une autorisation écrite expresse de Google.</p
> | |
| 75 <p>9.3 Conformément à la clause 1.2, sauf autorisation expressément accordée par
écrit par Google, vous ne pouvez pas céder (ni sous-licencier) vos droits d'uti
lisation du Logiciel, céder une sûreté réelle sur le Logiciel ou vos droits d'ut
ilisation, ni céder de toute autre manière tout ou partie de vos droits d'utilis
ation du Logiciel.</p> | |
| 76 <p><strong>10. Licence relative à votre Contenu</strong></p> | |
| 77 <p>10.1 Vous conservez les droits d'auteur et tous les autres droits en votre po
ssession vis-à-vis du Contenu que vous fournissez, publiez ou affichez sur les S
ervices ou par le biais de ces derniers.</p> | |
| 78 <p><strong>11. Mises à jour du Logiciel</strong></p> | |
| 79 <p>11.1 Le Logiciel que vous utilisez est susceptible de télécharger et d'instal
ler automatiquement des mises à jour fournies par Google. Ces mises à jour sont
conçues pour améliorer, perfectionner et faire évoluer les Services et peuvent p
rendre la forme de corrections de bogues, d'améliorations de fonctionnalités, de
nouveaux modules logiciels et de nouvelles versions. Vous acceptez de recevoir
ces mises à jour (et autorisez Google à vous les fournir) dans le cadre de votre
utilisation des Services.</p> | |
| 80 <p><strong>12. Cessation de vos rapports avec Google</strong></p> | |
| 81 <p>12.1 Les Conditions s'appliqueront jusqu'à ce que Google ou vous-même y metti
ez fin, comme précisé ci-dessous.</p> | |
| 82 <p>12.2 À tout moment, Google peut mettre fin à l'accord légal conclu avec vous
si l'un des cas de figure suivants se présente :</p> | |
| 83 <p>(a) vous avez enfreint une clause des présentes Conditions, ou vous avez agi
d'une façon indiquant clairement que vous n'avez pas l'intention de vous conform
er à ces dispositions ou que vous ne pouvez pas vous y conformer ;</p> | |
| 84 <p>(b) la loi oblige Google à le faire (par exemple, lorsqu'il est ou qu'il devi
ent illégal de vous fournir les Services) ;</p> | |
| 85 <p>(c) le partenaire, qui vous fournissait les Services en association avec Goog
le, a mis fin à ses relations avec Google ou a cessé de vous fournir les Service
s ;</p> | |
| 86 <p>(d) Google est sur le point de ne plus fournir les Services aux utilisateurs
du pays où vous résidez ou du pays depuis lequel vous utilisez les Services ;</p
> | |
| 87 <p>(e) la fourniture des Services par Google n'est plus commercialement rentable
selon Google.</p> | |
| 88 <p>12.3 Cet Article n'affecte en rien les droits de Google vis-à-vis de la fourn
iture des Services telle qu'elle est définie par l'Article 4 des Conditions.</p> | |
| 89 <p>12.4 L'expiration de ces Conditions ne saurait affecter les droits, obligatio
ns et responsabilités d'ordre légal dont Google et vous-même avez bénéficié, aux
quels vous avez été soumis (ou qui ont été acquis pendant l'exécution des Condit
ions), ou qui ont vocation à s'appliquer indéfiniment. Les dispositions du parag
raphe 19.7 s'appliqueront indéfiniment à ces droits, obligations et responsabili
tés.</p> | |
| 90 <p><strong>13. EXCLUSION DE GARANTIES</strong></p> | |
| 91 <p>13.1 LES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES ARTICLES 13 ET 14, N'EXCLUENT OU
NE LIMITENT AUCUNEMENT LA GARANTIE OU RESPONSABILITÉ DE GOOGLE VIS-À-VIS DE PER
TES NE POUVANT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR. CERTAINES
JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS,
OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, POUR LES PERTES OU DOMMAGES
RÉSULTANT D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RUPTURE DE CONTRAT OU D'UNE VIOLATION DES COND
ITIONS GÉNÉRALES IMPLICITES, OU POUR LES DOMMAGES FORTUITS OU CONSÉCUTIFS. PAR C
ONSÉQUENT, SEULES LES LIMITES LÉGALES AU SEIN DE VOTRE JURIDICTION S'APPLIQUENT
À VOTRE CAS ET NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE À LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS
APPLICABLES.</p> | |
| 92 <p>13.2 VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DES SERVICES EST À VOS
PROPRES RISQUES ET QUE CES SERVICES VOUS SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "SOUS RÉSER
VE DE DISPONIBILITÉ".</p> | |
| 93 <p>13.3 EN PARTICULIER, GOOGLE, SES AFFILIÉS ET FILIALES ET SES CONCÉDANTS DE LI
CENCE NE VOUS GARANTISSENT EN AUCUN CAS QUE :</p> | |
| 94 <p>(A) L'UTILISATION DES SERVICES RÉPONDRA À VOS BESOINS,</p> | |
| 95 <p>(B) VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, RAPIDE, SÉCURISÉE OU E
XEMPTE D'ERREURS,</p> | |
| 96 <p>(C) TOUTE INFORMATION QUE VOUS OBTIENDREZ SUITE À VOTRE UTILISATION SERA EXAC
TE OU FIABLE, ET QUE</p> | |
| 97 <p>(D) LES DÉFAUTS DE FONCTIONNEMENT OU DE DISPONIBILITÉ DES LOGICIELS FOURNIS E
N TANT QUE PARTIES INTÉGRANTES DES SERVICES SERONT CORRIGÉS.</p> | |
| 98 <p>13.4 LE TÉLÉCHARGEMENT OU L'ACQUISITION D'UNE QUELCONQUE AUTRE MANIÈRE DE TOU
T ÉLÉMENT À TRAVERS L'UTILISATION DES SERVICES GOOGLE EST RÉALISÉ À VOTRE SEULE
DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DES ÉVENTUELS DO
MMAGES CAUSÉS À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU AUTRE PÉRIPHÉRIQUE OU DES PERTES D
E DONNÉES QUI POURRAIENT RÉSULTER DU TÉLÉCHARGEMENT DUDIT ÉLÉMENT.</p> | |
| 99 <p>13.5 AUCUN CONSEIL NI INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU AUPRÈS DE GOOGLE, À
TRAVERS LES SERVICES GOOGLE OU GRÂCE À CES SERVICES NE CRÉE UNE QUELCONQUE GARAN
TIE AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT DÉFINIES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS.</p> | |
| 100 <p>13.6 EN OUTRE, GOOGLE EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS DE T
OUT TYPE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET
LES CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICUL
IER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.</p> | |
| 101 <p><strong>14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ</strong></p> | |
| 102 <p>14.1 CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉES AU PARAGRAPHE 13.1 CI-D
ESSUS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LA RESPONSABILITÉ DE GOOGL
E, DE SES AFFILIÉS ET FILIALES ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIT ÊTRE E
NGAGÉE VIS-À-VIS DE VOUS POUR :</p> | |
| 103 <p>(A) TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, FORTUIT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE
, QUELLE QUE SOIT LA MANIÈRE DONT IL A ÉTÉ CAUSÉ OU LA RESPONSABILITÉ INVOQUÉE.
CELA INCLUT, SANS S'Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS (DIRECTES OU INDIRECTES), L
ES PERTES DE RENOMMÉE OU DE RÉPUTATION, LES PERTES DE DONNÉES QUE VOUS ÊTES SUSC
EPTIBLE DE SUBIR, LES COÛTS DE FOURNITURE DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTIO
N OU TOUTE AUTRE PERTE NON MATÉRIELLE ;</p> | |
| 104 <p>(B) TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR, Y COMPRIS ET SANS LI
MITATION, TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE :</p> | |
| 105 <p>(I) LA CONFIANCE DONT VOUS AVEZ TÉMOIGNÉ QUANT À L'EXHAUSTIVITÉ, L'EXACTITUDE
OU L'EXISTENCE DE TOUTE PUBLICITÉ, OU DÉCOULANT D'UNE RELATION OU D'UNE TRANSAC
TION ENTRE VOUS ET UN ANNONCEUR OU UN SPONSOR DONT LA PUBLICITÉ APPARAÎT SUR LES
SERVICES ;</p> | |
| 106 <p>(II) TOUTE MODIFICATION APPORTÉE PAR GOOGLE AUX SERVICES, OU SUITE À TOUTE CE
SSATION PROVISOIRE OU DÉFINITIVE DE LA FOURNITURE DES SERVICES (OU DE TOUTE FONC
TIONNALITÉ DES SERVICES) ;</p> | |
| 107 <p>(III) LA SUPPRESSION ET LA CORRUPTION DE TOUT CONTENU ET AUTRES DONNÉES DE CO
MMUNICATION CONSERVÉS OU TRANSMIS VIA LES SERVICES OU LEUR UTILISATION, OU L'IMP
OSSIBILITÉ DE LES ENREGISTRER ;</p> | |
| 108 <p>(IV) VOTRE DÉFAUT DE COMMUNICATION À GOOGLE D'INFORMATIONS EXACTES SUR VOTRE
COMPTE ; | |
| 109 </p> | |
| 110 <p>(V) VOTRE INCAPACITÉ À PRÉSERVER LA SÉCURITÉ ET LA CONFIDENTIALITÉ DE VOTRE M
OT DE PASSE ET DES COORDONNÉES DE VOTRE COMPTE. | |
| 111 </p> | |
| 112 <p>14.2 LES LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ DE GOOGLE ENVERS VOUS, ÉNONCÉES DANS LE
PARAGRAPHE 14.1 CI-DESSUS, S'APPLIQUENT MÊME SI GOOGLE A ÉTÉ OU AURAIT DÛ ÊTRE
AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES.</p> | |
| 113 <p><strong>15. Règlement en matière de droits d'auteur et de marques</strong></p
> | |
| 114 <p>15.1 Google s'engage à répondre aux notifications de violation des droits d'a
uteurs dans le cadre de la loi internationale de protection de la propriété inte
llectuelle (y compris la loi de protection des droits d'auteur "Digital Millenni
um Copyright Act" en vigueur aux États-Unis) et à résilier le compte de tout con
trefacteur récidiviste. Pour plus d'informations sur ces règles, consultez la pa
ge http://www.google.com/dmca.html.</p> | |
| 115 <p>15.2 Google a mis en place une procédure de réclamation relative aux marques
commerciales dans le cadre des activités publicitaires de Google. Vous pouvez co
nsulter les détails de cette procédure à l'adresse http://www.google.com/tm_comp
laint.html.</p> | |
| 116 <p><strong>16. Publicités</strong></p> | |
| 117 <p>16.1 Certains Services sont financés par la publicité et sont susceptibles d'
afficher des annonces ou des promotions. Ces annonces peuvent cibler le contenu
des informations stockées sur les Services, les requêtes formulées à l'aide des
Services ou d'autres informations.</p> | |
| 118 <p>16.2 La présentation, les modalités et l'étendue des publicités diffusées par
Google sur les Services sont soumises à modification sans avis préalable à votr
e attention.</p> | |
| 119 <p>16.3 Google vous permet d'accéder aux Services et de les utiliser ; en contre
partie, vous autorisez Google à insérer ces annonces sur les Services.</p> | |
| 120 <p><strong>17. Autres contenus</strong></p> | |
| 121 <p>17.1 Les Services peuvent contenir des liens hypertextes vers d'autres sites
Web, d'autres contenus ou d'autres ressources. Google ne contrôle pas toujours l
es sites et ressources fournies par des sociétés ou des personnes autres que Goo
gle.</p> | |
| 122 <p>17.2 Vous reconnaissez et acceptez que Google ne saurait être tenue responsab
le de la disponibilité des sites ou ressources externes, et que Google ne cautio
nne pas le Contenu de ces sites, les ressources ni les produits présents ou disp
onibles à partir de ces sites Web ou ressources.</p> | |
| 123 <p>17.3 Vous reconnaissez et acceptez que Google ne saurait être tenue responsab
le des pertes et dommages que vous pourriez subir, résultant de la disponibilité
de ces sites ou ressources externes, ou de la confiance dont vous témoignez vis
-à-vis de l'exhaustivité, de l'exactitude ou de l'existence de toute publicité,
produit ou autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites Web ou ressour
ces.</p> | |
| 124 <p><strong>18. Modifications apportées aux Conditions</strong></p> | |
| 125 <p>18.1 Google peut modifier à tout moment les Conditions universelles ou les Co
nditions supplémentaires. Lorsque de telles modifications sont apportées, Google
met à votre disposition un nouvel exemplaire des Conditions universelles à l'ad
resse http://www.google.com/chrome/intl/fr/eula_text.html, et les nouvelles Cond
itions supplémentaires vous sont fournies dans le cadre des Services concernés.<
/p> | |
| 126 <p>18.2 Vous reconnaissez et acceptez que si vous utilisez les Services après la
date de modification des Conditions universelles ou des Conditions supplémentai
res, Google considérera que votre utilisation des Services équivaut à l'acceptat
ion des Conditions universelles et supplémentaires mises à jour.</p> | |
| 127 <p><strong>19. Conditions légales générales</strong></p> | |
| 128 <p>19.1 Au cours de votre utilisation des Services, vous pouvez être amené (suit
e à votre utilisation des Services ou par leur intermédiaire) à recourir à un au
tre service, à télécharger un logiciel ou à acheter certains produits fournis pa
r une personne ou une société tierce. Votre utilisation de ces autres services,
logiciels ou produits peut être soumise à des conditions distinctes qui vous lie
nt à ladite société ou personne. Dans ce cas, les Conditions n'affectent aucunem
ent votre rapport légal avec ces autres sociétés ou individus.</p> | |
| 129 <p>19.2 Les Conditions constituent la totalité du contrat vous liant à Google et
régissent votre utilisation des Services (à l'exception des services qui vous s
ont fournis par Google faisant l'objet d'un accord écrit séparé) et remplacent e
ntièrement tous les contrats conclus précédemment entre vous et Google au sujet
des Services.</p> | |
| 130 <p>19.3 Vous acceptez que Google puisse vous adresser des avis, notamment ceux r
elatifs à des modifications des présentes Conditions, par courrier électronique,
par voie postale ou par le biais de messages publiés dans les Services.</p> | |
| 131 <p>19.4 Si Google n'exerce ou n'applique aucun des droits ou des recours légaux
prévus dans les Conditions (ou dont Google peut bénéficier dans le cadre de la l
égislation en vigueur), vous reconnaissez que cela ne constitue en rien une reno
nciation aux droits de Google et que ces droits et recours seront toujours à la
disposition de Google.</p> | |
| 132 <p>19.5 Si un tribunal compétent juge qu'une quelconque disposition de ces Condi
tions n'est pas valide, cette disposition sera retirée des Conditions sans qu'au
cune autre disposition n'en soit affectée. Les autres dispositions resteront ple
inement en vigueur.</p> | |
| 133 <p>19.6 Vous reconnaissez et acceptez que tous les membres du groupe de sociétés
dont Google est la société mère constituent des tiers bénéficiaires des Conditi
ons et que ces sociétés sont autorisées à appliquer directement et à compter sur
toutes les dispositions des Conditions qui leur confèrent un avantage (ou des d
roits). Sous cette réserve, aucune autre personne ou société ne peut être consid
érée comme tiers bénéficiaire des Conditions.</p> | |
| 134 <p>19.7 Les présentes Conditions ainsi que les relations qui vous lient à Google
dans le cadre de ces Conditions seront régies par les lois de l'État de Califor
nie, sans tenir compte des dispositions de conflits de lois. Vous-même et Google
vous engagez à vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du comté
de Santa Clara en Californie pour résoudre toute question légale en rapport ave
c les Conditions. Nonobstant ce qui précède, vous admettez que Google demeure en
droit de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure d'urgence équival
ente) auprès de n'importe quelle juridiction.</p> | |
| 135 <p><strong>20. Conditions supplémentaires relatives aux Extensions pour Google C
hrome</strong></p> | |
| 136 <p>20.1 Les conditions énoncées dans cet article vous concernent si vous avez in
stallé des extensions sur votre copie de Google Chrome. Développées par Google o
u par des tierces parties, les extensions sont de petits programmes permettant d
e modifier ou d'améliorer le fonctionnement de Google Chrome. Contrairement aux
pages Web classiques, certaines extensions disposent de droits d'accès privilégi
és à votre navigateur ou à votre ordinateur qui les autorisent à lire et modifie
r vos données personnelles.</p> | |
| 137 <p>20.2 Google Chrome recherche régulièrement les mises à jour d'extension dispo
nibles sur des serveurs distants (hébergés par Google ou par des tierces parties
), y compris, sans s'y limiter, des corrections de bugs et des améliorations de
fonctionnalités. Vous acceptez que de telles mises à jour soient demandées, télé
chargées et installées automatiquement, sans notification d'aucune sorte.</p> | |
| 138 <p>20.3 Google identifie occasionnellement des extensions qui enfreignent des ac
cords légaux, les lois, réglementations et règlements en vigueur, ou les conditi
ons Google applicables aux développeurs. Google Chrome télécharge régulièrement
la liste de ces extensions depuis les serveurs de Google. Vous acceptez que Goog
le désactive ou supprime ces extensions à distance des systèmes des utilisateurs
, à sa seule discrétion. </p> | |
| 139 <p><strong>21. Clauses supplémentaires liées à l'utilisation dans le cadre d'une
entreprise</strong></p> | |
| 140 <p>21.1 Dans le cas d'une société, l'acceptation des présentes par une personne
agissant au nom de la société (pour éviter toute confusion dans le présent contr
at, le terme "vous" désigne la société concernée, le cas échéant) garantit que c
ette personne est autorisée à vous représenter, que vous disposez des autorisati
ons requises pour exercer votre activité commerciale dans le ou les pays dans le
squels vous opérez, et que vos employés, responsables, représentants et autres a
gents qui accèdent au Service sont dûment autorisés à utiliser Google Chrome et
à accepter les présentes en votre nom.</p> | |
| 141 <p>21.2 Sous réserve des conditions définies dans les présentes, et en plus de l
a licence accordée à l'article 9, Google vous accorde une licence non exclusive
et non transférable pour reproduire, distribuer, installer et utiliser Google Ch
rome sur des machines utilisées uniquement par vos employés, responsables, repré
sentants et agents dans le cadre de votre société et à condition que leur utilis
ation de Google Chrome soit conforme aux conditions du présent contrat.</p> | |
| 142 <p>12 août 2010</p> | |
| 143 <br> | |
| 144 <hr> | |
| 145 <br> | |
| 146 <h2>Conditions d'utilisation supplémentaires de Google Chrome</h2> | |
| 147 <p><strong>MPEGLA</strong></p> | |
| 148 <p>CE PRODUIT EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE DANS LE CADRE DE LA LICENCE DU PORTEFEUIL
LE DES BREVETS AVC EN VUE D'UNE UTILISATION PRIVÉE ET NON COMMERCIALE PAR UN UTI
LISATEUR SOUHAITANT (i) CODER UNE VIDÉO CONFORMÉMENT À LA NORME AVC ("VIDÉO AVC"
) ET/OU (ii) DÉCODER UNE VIDÉO AVC CODÉE PAR UN UTILISATEUR DANS LE CADRE D'UNE
ACTIVITÉ PRIVÉE NON COMMERCIALE ET/OU OBTENUE AUPRÈS D'UN PARTENAIRE VIDÉO AUTOR
ISÉ À FOURNIR DES VIDÉOS AVC. AUCUNE LICENCE N'EST ACCORDÉE DE MANIÈRE EXPLICITE
OU IMPLICITE POUR TOUTE AUTRE UTILISATION. POUR PLUS D'INFORMATIONS, CONSULTEZ
LE SITE DE MPEG LA, L.L.C À L'ADRESSE HTTP://WWW.MPEGLA.COM.</p> | |
| 149 <p><strong>Adobe</strong></p> | |
| 150 <p>Google Chrome peut inclure un ou plusieurs composants fournis par Adobe Syste
ms Incorporated et Adobe Software Ireland Limited (dénommés collectivement "Adob
e"). L'utilisation que vous faites du logiciel Adobe fourni par Google ("Logicie
l Adobe") est soumise aux conditions supplémentaires suivantes ("Conditions d'ut
ilisation d'Adobe"). En tant qu'entité ayant reçu le Logiciel Adobe, vous êtes d
ésigné ci-après par le terme "Sous-concessionnaire".</p> | |
| 151 <p>1. Restrictions de la licence</p> | |
| 152 <p>(a) Flash Player version 10.x est destiné à être utilisé uniquement en tant q
ue plugin de navigateur. Le Sous-concessionnaire ne doit ni modifier, ni distrib
uer ce Logiciel Adobe afin de l'utiliser autrement qu'en tant que plugin de navi
gateur permettant de lire du contenu sur une page Web. Par exemple, il ne doit p
as le modifier en vue de son interaction avec d'autres applications s'exécutant
en dehors du navigateur (applications autonomes, widgets ou interface utilisateu
r par exemple).</p> | |
| 153 <p>(b) Le Sous-concessionnaire ne doit afficher aucune API de Flash Player versi
on 10.x via une interface de plugin de navigateur de manière à permettre à celle
-ci de lire le contenu d'une page Web en tant qu'application autonome.</p> | |
| 154 <p>(c) Le Logiciel Chrome-Reader ne doit pas être utilisé pour afficher des docu
ments PDF ou EPUB utilisant des protocoles de gestion des droits numériques ou d
es systèmes autres que la GDN d'Adobe.</p> | |
| 155 <p>(d) La GDN d'Adobe doit être activée dans le Logiciel Chrome-Reader pour tous
les documents PDF et EPUB protégés par celle-ci.</p> | |
| 156 <p>(e) Le Logiciel Chrome-Reader ne doit pas désactiver, autrement que selon les
spécifications techniques explicitement fournies, les fonctionnalités proposées
par Adobe dans le Logiciel Adobe, y compris, mais sans s'y limiter, la prise en
charge des formats PDF et EPUB et la GDN d'Adobe.</p> | |
| 157 <p>2. Transmission électronique. Le Sous-concessionnaire peut autoriser le téléc
hargement du Logiciel Adobe à partir d'un site Web, d'Internet, d'un intranet ou
de toute autre technologie similaire ("Transmission électronique"), à condition
qu'il accepte que les distributions de ce logiciel (y compris celles réalisées
via un CD-ROM, un DVD-ROM ou tout autre support et par Transmission électronique
) soient soumises, si elles ont été expressément autorisées, à des mesures de sé
curité raisonnables visant à empêcher leur utilisation non autorisée. En ce qui
concerne les Transmissions électroniques approuvées dans le cadre du présent con
trat, le Sous-concessionnaire de la licence accepte d'appliquer les restrictions
d'utilisation raisonnables définies par Adobe, y compris celles ayant trait à l
a sécurité et/ou aux restrictions de distribution auprès des utilisateurs finals
du Produit du Sous-concessionnaire.</p> | |
| 158 <p>3. Contrat de licence utilisateur final et Conditions de distribution</p> | |
| 159 <p>(a) Le Sous-concessionnaire doit s'assurer que le Logiciel Adobe est distribu
é auprès des utilisateurs finals dans le cadre d'un contrat de licence utilisate
ur final en vigueur, favorable au Sous-concessionnaire et à ses fournisseurs et
contenant au moins chacune des conditions minimales suivantes (la "Licence utili
sateur final") : (i) l'interdiction de distribuer et de copier, (ii) l'interdict
ion d'apporter des modifications ou de générer des travaux dérivés, (iii) l'inte
rdiction de décompiler, de procéder à une rétro-ingénierie, de désassembler ou d
e réduire de toute autre manière que ce soit le Logiciel Adobe à un format compr
éhensible par l'utilisateur, (iv) une disposition stipulant que le Sous-concessi
onnaire et ses concédants sont propriétaires du Produit du Sous-concessionnaire
(selon les dispositions de la Section 8), (v) une clause de non-responsabilité e
n cas de dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs et consécutifs et (
vi) d'autres clauses de non-responsabilité et limites standard, notamment (si ap
plicables) : une clause de non-responsabilité de toutes les garanties légales ap
plicables, dans la limite autorisée par la loi.</p> | |
| 160 <p>(b) Le Sous-concessionnaire doit s'assurer que le Logiciel Adobe est distribu
é auprès de ses distributeurs dans le cadre d'un contrat de licence de distribut
ion en vigueur, favorable au Sous-concessionnaire et à ses fournisseurs et conte
nant des conditions garantissant une protection égale à celle garantie par les C
onditions d'utilisation d'Adobe.</p> | |
| 161 <p>4. Open Source. Le Sous-concessionnaire ne doit pas accorder ni prétendre acc
order à un tiers, directement ou indirectement, des droits ou des immunités dans
le cadre de la propriété intellectuelle d'Adobe ou des droits de propriété soum
ettant cette propriété intellectuelle à une licence ou à un modèle Open Source c
ontenant ou pouvant contenir une obligation, en cas d'utilisation, de modificati
on et/ou de distribution du Logiciel Adobe : (i) de le divulguer ou de le distri
buer sous forme de code source, (ii) d'en concéder la licence en vue de générer
des travaux dérivés ou (iii) de le redistribuer gratuitement. Plus précisément,
la restriction précédente n'empêche pas le Sous-concessionnaire de procéder à un
e distribution, et ce dernier distribue le Logiciel Adobe gratuitement, en même
temps que le Logiciel Google.</p> | |
| 162 <p>5. Conditions supplémentaires. Pour ce qui est des mises à jour, mises à nive
au et nouvelles versions du Logiciel Adobe (collectivement dénommées "Mises à ni
veau") fournies au Sous-concessionnaire, Adobe se réserve le droit d'imposer des
conditions supplémentaires applicables uniquement à la Mise à niveau et aux ver
sions futures du logiciel, seulement si ces restrictions sont imposées par Adobe
à tous les détenteurs d'une licence pour la Mise à niveau concernée. Si le Sous
-concessionnaire n'accepte pas ces conditions supplémentaires, il ne pourra béné
ficier d'aucun droit de licence relatif à cette Mise à niveau, et ses droits de
licence relatifs au Logiciel Adobe expireront automatiquement le 90e jour suivan
t la date de mise en application de ces conditions.</p> | |
| 163 <p>6. Mentions relatives aux droits de propriété. Le Sous-concessionnaire, et il
devra veiller à ce qu'il en soit de même pour ses distributeurs, n'est pas auto
risé à supprimer ni à modifier, de quelque manière que ce soit, les mentions rel
atives aux droits d'auteur, les marques commerciales, les logos ou les mentions
associées, ainsi que les autres mentions relatives aux droits de propriété d'Ado
be (et de ses concédants, le cas échéant) figurant sur ou dans le Logiciel Adobe
ou les documents l'accompagnant.</p> | |
| 164 <p>7. Exigences techniques. Le Sous-concessionnaire et ses distributeurs peuvent
distribuer le Logiciel Adobe et/ou une Mise à niveau Adobe uniquement sur du ma
tériel (i) conforme aux spécifications techniques décrites à la page http://www.
adobe.com/mobile/licensees (ou sur tout autre nouveau site Web) et (ii) vérifié
par Adobe comme indiqué ci-dessous.</p> | |
| 165 <p>8. Vérification et Mise à jour. Le Sous-concessionnaire doit soumettre à Adob
e chaque produit (et chaque version de celui-ci) contenant le Logiciel Adobe et/
ou une Mise à niveau ("Produit du Sous-concessionnaire") qui ne répondent pas au
x critères de dispense de vérification du matériel devant être communiqués par G
oogle, à des fins de vérification par Adobe. Il doit payer pour chaque soumissio
n en se procurant des packs de vérification selon les conditions d'utilisation d
'Adobe alors en cours définies à la page http://flashmobile.adobe.com/. Tout Pro
duit du Sous-concessionnaire n'ayant pas encore fait l'objet de cette vérificati
on ne peut être distribué. La vérification sera effectuée conformément à la proc
édure Adobe alors en cours décrite à la page http://flashmobile.adobe.com/ ("Vér
ification").</p> | |
| 166 <p>9. Centre des profils et du matériel. Le Sous-concessionnaire est invité à en
trer certaines informations relatives au profil de ses Produits dans le cadre de
la procédure de vérification ou via toute autre méthode. Il doit en outre fourn
ir ces informations à Adobe. Adobe peut (i) utiliser ces informations de profil
pour vérifier, au cas où cette vérification serait raisonnablement nécessaire, l
e Produit du Sous-concessionnaire (si ce produit est soumis à vérification) et (
ii) afficher ces informations de profil dans le système "Adobe Device Intelligen
ce system" présenté à la page https://devices.adobe.com/partnerportal/ et mis à
la disposition des utilisateurs via les outils et services Adobe de création et
de développement afin de permettre aux développeurs et aux utilisateurs finals d
'observer comment le contenu ou les applications s'affichent dans les Produits d
u Sous-concessionnaire (comment les images vidéo apparaissent sur certains télép
hones, par exemple).</p> | |
| 167 <p>10. Exportation. Le Sous-concessionnaire reconnaît que les lois et règlements
en vigueur aux États-Unis limitent l'exportation et la réexportation des marcha
ndises et des données techniques à partir des États-Unis, et que cette restricti
on peut s'appliquer au Logiciel Adobe. Il s'engage à ne pas exporter ni réexport
er le Logiciel Adobe sans l'autorisation adéquate des autorités des États-Unis o
u des autres pays, le cas échéant.</p> | |
| 168 <p>11. Conditions d'utilisation des technologies relais</p> | |
| 169 <p>(a) Sauf s'il y a été autorisé par les parties concernées ou si un contrat co
nclu avec ces parties le lui permet, le Sous-concessionnaire ne doit pas utilise
r le Logiciel Adobe ni en autoriser l'utilisation à des fins de codage ou de déc
odage de données audio mp3 uniquement (.mp3) sur tout appareil autre qu'un PC (p
ar exemple, un mobile ou un décodeur), et les encodeurs et décodeurs mp3 contenu
s dans le Logiciel Adobe ne doivent pas être utilisés par des produits autres qu
e le Logiciel Adobe ni faire l'objet d'un accès par ces mêmes produits. Le Logic
iel Adobe peut être utilisé pour le codage ou le décodage de données MP3 contenu
es dans un fichier SWF ou FLV comportant des données vidéo, image ou autre. Le S
ous-concessionnaire reconnaît que l'utilisation du Logiciel Adobe sur des appare
ils autres que des PC, telle qu'elle est décrite dans la partie relative aux int
erdictions de la présente section, peut entraîner le paiement de droits d'auteur
ou de toute autre somme aux tiers susceptibles de détenir des droits de proprié
té intellectuelle relatifs à la technologie MP3. Il reconnaît par ailleurs que n
i lui, ni Adobe n'ont payé de droits d'auteur ni aucune autre somme liés aux dro
its de propriété intellectuelle tiers en vue d'une telle utilisation. Si le Sous
-concessionnaire requiert un encodeur ou un décodeur MP3 en vue d'une telle util
isation, l'obtention de la licence relative à la propriété intellectuelle et des
éventuels brevets associés relève de sa seule responsabilité.</p> | |
| 170 <p>(b) Le Sous-concessionnaire ne doit pas utiliser, ni copier, reproduire ou mo
difier (i) le code source On2 (fourni dans le présent contrat en tant que compos
ant du Code source) de manière à permettre au Logiciel Adobe de décoder des vidé
os au format Flash (.FLV ou .F4V), ni (ii) le code source Sorenson Spark (fourni
dans le présent contrat en tant que composant du Code source) afin de corriger
des bugs ou d'améliorer les performances du Logiciel Adobe. Tous les codecs four
nis avec le Logiciel Adobe peuvent uniquement être utilisés et distribués en tan
t que partie intégrante du Logiciel Adobe et aucune autre application, y compris
les applications Google, ne doivent y avoir accès.</p> | |
| 171 <p>(c) Le Code source peut être fourni avec un codec AAC et/ou un codec HE-AAC (
"le Codec AAC"). L'utilisation du Codec AAC est soumise à l'obtention par le Sou
s-concessionnaire d'une licence couvrant de manière adéquate les brevets nécessa
ires fournie par VIA Licensing pour les produits finals dans lesquels le Codec A
AC est utilisé. Le Sous-concessionnaire reconnaît et accepte qu'Adobe ne fournis
se, dans le cadre du présent Contrat, aucune licence de brevet relative au Codec
AAC, que ce soit pour lui-même ou ses sous-concessionnaires.</p> | |
| 172 <p>(d) LE CODE SOURCE PEUT CONTENIR DU CODE CONCÉDÉ SOUS LICENCE DANS LE CADRE D
E LA LICENCE | |
| 173 DU PORTEFEUILLE DES BREVETS AVC EN VUE D'UNE UTILISATION PRIVÉE ET NON COMMERCIA
LE PAR UN UTILISATEUR SOUHAITANT (i) CODER UNE VIDÉO | |
| 174 CONFORMÉMENT À LA NORME AVC ("VIDÉO AVC") ET/OU (ii) DÉCODER UNE VIDÉO AVC CODÉE
PAR UN UTILISATEUR DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ PRIVÉE NON | |
| 175 COMMERCIALE ET/OU OBTENUE AUPRÈS D'UN PARTENAIRE VIDÉO AUTORISÉ À FOURNIR DES VI
DÉOS AVC. AUCUNE LICENCE N'EST ACCORDÉE DE MANIÈRE EXPLICITE OU IMPLICITE POUR T
OUTE AUTRE UTILISATION. POUR PLUS D'INFORMATIONS, CONSULTEZ LE SITE DE MPEG LA,
L.L.C À L'ADRESSE HTTP://WWW.MPEGLA.COM.</p> | |
| 176 <p>12. Mise à jour. Le Sous-concessionnaire ne doit pas détourner les efforts fo
urnis par Google ou par Adobe pour mettre à jour le Logiciel Adobe dans tous ses
produits dans lesquels le Logiciel Adobe a été associé au Logiciel Google ("Pro
duits du Sous-concessionnaire").</p> | |
| 177 <p>13. Mentions d'attribution et de propriété. Le Sous-concessionnaire doit fair
e figurer le Logiciel Adobe dans les caractéristiques techniques de son Produit
mises à la disposition du public et inclure de façon adéquate la marque du Logic
iel Adobe (en excluant notamment le logo de la société Adobe) sur l'emballage ou
les documents marketing du Produit de manière cohérente avec les marques des au
tres produits tiers contenus dans le Produit.</p> | |
| 178 <p>14. Absence de garantie. LE LOGICIEL ADOBE EST FOURNI AU SOUS-CONCESSIONNAIRE
EN VUE DE SON UTILISATION ET DE SA REPRODUCTION "EN L'ÉTAT". ADOBE NE FOURNIT A
UCUNE GARANTIE QUANT À SON UTILISATION OU À SES PERFORMANCES. ADOBE ET SES FOURN
ISSEURS NE GARANTISSENT ET NE PEUVENT GARANTIR LES PERFORMANCES OU LES RÉSULTATS
OBTENUS PAR L'UTILISATION DU LOGICIEL ADOBE. À L'EXCEPTION DES GARANTIES, CONDI
TIONS, DÉCLARATIONS ET DISPOSITIONS SELON LESQUELLES CES PERFORMANCES OU RÉSULTA
TS NE PEUVENT OU NE DOIVENT PAS ÊTRE EXCLUS NI LIMITÉS PAR LA LOI APPLICABLE AU
SOUS-CONCESSIONNAIRE DANS SA JURIDICTION, ADOBE ET SES FOURNISSEURS N'APPORTENT
AUCUNE GARANTIE, CONDITION, DÉCLARATION OU DISPOSITION (EXPLICITE OU IMPLICITE D
U FAIT DE LA LOI, DU DROIT COUTUMIER, DE L'USAGE OU AUTRE) QUANT AUX ASPECTS LIÉ
S NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, À LA NON-VIOLATION DES DROITS D'UNE TIERCE P
ARTIE, À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L'INTÉGRATION, À LA QUALITÉ OU À L'ADÉQUATION À
UN USAGE PARTICULIER DU LOGICIEL. LE SOUS-CONCESSIONNAIRE ACCEPTE DE NE FOURNIR
AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, AU NOM D'ADOBE.</p> | |
| 179 <p>15. Limitation de responsabilité. ADOBE OU SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT EN A
UCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES ÉVENTUELS DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU CO
ÛTS QUELS QU'ILS SOIENT, NI DES ÉVENTUELLES PERTES DE PROFITS OU D'ÉCONOMIES, MÊ
ME SI UN REPRÉSENTANT ADOBE A ÉTÉ PRÉVENU DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉC
LAMATIONS, COÛTS OU PERTES, NI DES ÉVENTUELLES RÉCLAMATIONS PROVENANT D'UNE TIER
CE PARTIE.· LES LIMITES ET EXCLUSIONS MENTIONNÉES PRÉCÉDEMMENT S'APPLIQUENT DANS
LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE DANS LA JURIDICTION DONT DÉPEND LE SO
US-CONCESSIONNAIRE. LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'ADOBE ET DE SES FOURNISSEURS DANS
LE CADRE DE CE CONTRAT OU EN RELATION AVEC CELUI-CI SE LIMITE À MILLE DOLLARS (
1 000 USD). Aucune des dispositions du présent contrat ne limite la responsabili
té d'Adobe à l'égard du Sous-concessionnaire en cas de décès ou de blessures cor
porelles résultant de la négligence d'Adobe, ni en cas de tromperie (fraude). Ad
obe agit au nom de ses fournisseurs pour exclure et/ou limiter les obligations,
garanties et responsabilités décrites dans le présent Contrat, et exclusivement
dans cette mesure.</p> | |
| 180 <p>16. Conditions de protection du contenu</p> | |
| 181 <p>(a) Définitions.</p> | |
| 182 <p>Les "Règles de conformité et de robustesse" désignent le document définissant
les règles de conformité et de robustesse s'appliquant au Logiciel Adobe et dis
ponibles à la page http://www.adobe.com/mobile/licensees, ou sur tout autre nouv
eau site Web.</p> | |
| 183 <p>Les "Fonctions de protection du contenu" désignent les aspects du Logiciel Ad
obe conçus pour garantir la conformité aux Règles de conformité et de robustesse
et pour empêcher la lecture, la copie, la modification, la redistribution ou to
ute autre action relative au contenu numérique distribué à l'intention des utili
sateurs du Logiciel Adobe lorsque ces actions ne sont pas autorisées par les pro
priétaires du contenu ni par ses distributeurs sous licence.</p> | |
| 184 <p>Le "Code de protection du contenu" désigne le code permettant d'activer, dans
certaines versions désignées du Logiciel Adobe, les Fonctions de protection du
contenu.</p> | |
| 185 <p>La "Clé" désigne la valeur de chiffrement contenue dans le Logiciel Adobe et
utilisée lors du décryptage du contenu numérique.</p> | |
| 186 <p>(b) Restrictions de la licence. Le droit du Sous-concessionnaire à exercer le
s licences relatives au Logiciel Adobe est soumis aux restrictions et obligation
s supplémentaires suivantes. Le Sous-concessionnaire doit veiller à ce que ses c
lients respectent les mêmes restrictions et obligations relatives au Logiciel Ad
obe que celles auxquelles il est lui-même soumis. Tout manquement de la part des
clients du Sous-concessionnaire au respect de ces restrictions et obligations s
upplémentaires sera considéré comme une violation substantielle par ce dernier.<
/p> | |
| 187 <p>b.1. Le Sous-concessionnaire et ses clients ne peuvent distribuer le Logiciel
Adobe que s'il répond aux Règles de conformité et de robustesse, telles que con
firmées par le Sous-concessionnaire au cours de la procédure de vérification déc
rite dans les Conditions d'utilisation d'Adobe ci-dessus.</p> | |
| 188 <p>b. Le Sous-concessionnaire ne doit pas (i) détourner les Fonctions de protect
ion du contenu du Logiciel Adobe ni de tout Logiciel Adobe associé utilisé pour
crypter ou décrypter un contenu numérique destiné aux utilisateurs autorisés du
Logiciel Adobe, ni (ii) développer ou distribuer des produits conçus pour détour
ner les Fonctions de protection du contenu du Logiciel Adobe ou de tout Logiciel
Adobe utilisé pour crypter ou décrypter un contenu numérique destiné aux utilis
ateurs autorisés du Logiciel Adobe.</p> | |
| 189 <p>(c) Dans le présent contrat, les Clés sont considérées comme des informations
confidentielles d'Adobe et le Sous-concessionnaire doit respecter la procédure
d'Adobe de traitement du code source (fournie par Adobe sur demande) les concern
ant.</p> | |
| 190 <p>(d) Réparation ordonnée. Le Sous-concessionnaire reconnaît qu'une violation d
u présent Contrat risque de compromettre les Fonctions de protection du contenu
du Logiciel Adobe et de nuire de manière unique et durable aux intérêts d'Adobe
et des propriétaires de contenu numérique ayant recours à ces Fonctions. Il reco
nnaît également que le versement de dommages et intérêts risque de ne pas consti
tuer une réponse adéquate à ce type de préjudice. Par conséquent, il reconnaît q
u'Adobe est autorisé à demander, outre des dommages et intérêts, une réparation
ordonnée visant à empêcher ou à limiter le préjudice causé par une telle violati
on.</p> | |
| 191 <p>17. Futur tiers bénéficiaire. Adobe Systems Incorporated et Adobe Software Ir
eland Limited sont les futurs tiers bénéficiaires du contrat conclu entre Google
et le Sous-concessionnaire concernant le Logiciel Adobe et notamment, mais sans
s'y limiter, les Conditions d'utilisation d'Adobe. Le Sous-concessionnaire cons
ent, nonobstant toute mention contraire dans le contrat conclu avec Google, à ce
que Google divulgue son identité à Adobe et certifie par écrit qu'un contrat de
licence incluant les Conditions d'utilisation d'Adobe a été conclu entre lui-mê
me et Google. Le Sous-concessionnaire doit établir un contrat avec chacun de ses
concessionnaires et, si ceux-ci sont autorisés à redistribuer le Logiciel Adobe
, ce contrat devra inclure les Conditions d'utilisation d'Adobe.</p> | |
| 192 </body> | |
| 193 </html> | |
| OLD | NEW |
|---|
Chromium Code Reviews
Issue 1679283002:
Componentize Chrome terms of service, Accept-Languages & default encoding. (Closed)
Base URL: https://chromium.googlesource.com/chromium/src.git@master