chrome/app/resources/terms/terms_fr.html - Issue 1418453013: Change terms URL to chrome://credits.

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1 <!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.01 Transitional//EN"	1 <!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.01 Transitional//EN"

2 "http://www.w3.org/TR/html4/loose.dtd">	2 "http://www.w3.org/TR/html4/loose.dtd">

3 <html DIR="LTR">	3 <html DIR="LTR">

4 <head>	4 <head>

5 <meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8">	5 <meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8">

6 <link rel="icon" type="image/ico" href="/tools/dlpage/res/chrome/images/chrome-1 6.png"><title>Conditions d'utilisation de Google Chrome</title>	6 <link rel="icon" type="image/ico" href="/tools/dlpage/res/chrome/images/chrome-1 6.png"><title>Conditions d'utilisation de Google Chrome</title>

7 <style>	7 <style>

8 body { font-family:Arial; font-size:13px; }	8 body { font-family:Arial; font-size:13px; }

9 h2 { font-size:1em; margin-top:0 }	9 h2 { font-size:1em; margin-top:0 }

10 </style>	10 </style>

(...skipping 10 matching lines...) Expand all Loading...
21 results2 = regex2.exec(window.location.href);	21 results2 = regex2.exec(window.location.href);

22 if (results2 != null) {	22 if (results2 != null) {

23 obj.href = obj.href + '?hl=' + results2[1];	23 obj.href = obj.href + '?hl=' + results2[1];

24 }	24 }

25 }	25 }

26 }	26 }

27 </script></head>	27 </script></head>

28	28

29 <body>	29 <body>

30 <h2>Conditions d'utilisation de Google Chrome</h2>	30 <h2>Conditions d'utilisation de Google Chrome</h2>

31 <p>Ces Conditions d'utilisation s'appliquent à la version du code exécutable de Google Chrome. Le code source de Google Chrome est mis à disposition gratuitemen t dans le cadre des accords de licence des logiciels libres, sur la page http:// code.google.com/chromium/terms.html.</p>	31 <p>Ces Conditions d'utilisation s'appliquent à la version du code exécutable de Google Chrome. Le code source de Google Chrome est mis à disposition gratuitemen t dans le cadre des accords de licence des logiciels libres, sur la page chrome: //credits.</p>

32 <p><strong>1. Vos relations avec Google</strong></p>	32 <p><strong>1. Vos relations avec Google</strong></p>

33 <p>1.1 L'utilisation des produits, logiciels, services et sites Web Google (déno mmés collectivement "Services" dans le présent document et excluant tous les ser vices fournis par Google faisant l'objet d'un accord écrit distinct) est régie p ar les termes d'un accord légal conclu entre vous et Google. "Google" désigne la société Google Inc., dont le siège principal est sis à l'adresse suivante : 160 0 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Le présent document décrit la teneur du contrat susvisé et définit certains termes de ce contrat.</ p>	33 <p>1.1 L'utilisation des produits, logiciels, services et sites Web Google (déno mmés collectivement "Services" dans le présent document et excluant tous les ser vices fournis par Google faisant l'objet d'un accord écrit distinct) est régie p ar les termes d'un accord légal conclu entre vous et Google. "Google" désigne la société Google Inc., dont le siège principal est sis à l'adresse suivante : 160 0 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Le présent document décrit la teneur du contrat susvisé et définit certains termes de ce contrat.</ p>

34 <p>1.2 Sauf mention écrite contraire convenue avec Google, le contrat qui vous l ie à Google inclut toujours au minimum les conditions et modalités énoncées dans le présent document. Ces conditions sont désignées ci-après par l'expression "C onditions universelles". Les licences de logiciel libre pour le code source de G oogle Chrome font l'objet d'accords écrits distincts. Dans la stricte mesure où les licences de logiciel libre remplacent expressément ces Conditions universell es, les licences de logiciel libre régissent votre accord avec Google pour l'uti lisation de Google Chrome ou de composants inclus spécifiques de Google Chrome.< /p>	34 <p>1.2 Sauf mention écrite contraire convenue avec Google, le contrat qui vous l ie à Google inclut toujours au minimum les conditions et modalités énoncées dans le présent document. Ces conditions sont désignées ci-après par l'expression "C onditions universelles". Les licences de logiciel libre pour le code source de G oogle Chrome font l'objet d'accords écrits distincts. Dans la stricte mesure où les licences de logiciel libre remplacent expressément ces Conditions universell es, les licences de logiciel libre régissent votre accord avec Google pour l'uti lisation de Google Chrome ou de composants inclus spécifiques de Google Chrome.< /p>

35 <p>1.3 Le contrat conclu entre vous et Google inclut également les conditions dé finies ci-après dans les Clauses supplémentaires Google Chrome et dans les condi tions de toutes les notices juridiques applicables aux Services, en plus des Con ditions universelles. L'ensemble de ces conditions est désigné dans le reste du document par le terme "Conditions supplémentaires". Lorsque des Conditions suppl émentaires s'appliquent à un Service, elles peuvent être consultées dans ce même Service ou au cours de votre utilisation de celui-ci.</p>	35 <p>1.3 Le contrat conclu entre vous et Google inclut également les conditions dé finies ci-après dans les Clauses supplémentaires Google Chrome et dans les condi tions de toutes les notices juridiques applicables aux Services, en plus des Con ditions universelles. L'ensemble de ces conditions est désigné dans le reste du document par le terme "Conditions supplémentaires". Lorsque des Conditions suppl émentaires s'appliquent à un Service, elles peuvent être consultées dans ce même Service ou au cours de votre utilisation de celui-ci.</p>

36 <p>1.4 Les Conditions universelles et les Conditions supplémentaires constituent un contrat ayant force d'obligation entre vous et Google relatif à votre utilis ation des Services. Il est vivement conseillé de prendre le temps de lire ces Co nditions avec attention. Cet accord légal est ci-après désigné collectivement pa r le terme "Conditions".</p>	36 <p>1.4 Les Conditions universelles et les Conditions supplémentaires constituent un contrat ayant force d'obligation entre vous et Google relatif à votre utilis ation des Services. Il est vivement conseillé de prendre le temps de lire ces Co nditions avec attention. Cet accord légal est ci-après désigné collectivement pa r le terme "Conditions".</p>

37 <p>1.5 En cas de contradiction entre les Conditions supplémentaires et les Condi tions universelles, les Conditions supplémentaires prévalent pour le Service con cerné.</p>	37 <p>1.5 En cas de contradiction entre les Conditions supplémentaires et les Condi tions universelles, les Conditions supplémentaires prévalent pour le Service con cerné.</p>

38 <p><strong>2. Acceptation des Conditions</strong></p>	38 <p><strong>2. Acceptation des Conditions</strong></p>

39 <p>2.1 Vous devez préalablement accepter les Conditions avant de pouvoir utilise r les Services. Vous ne pourrez pas utiliser les Services si vous n'acceptez pas les Conditions.</p>	39 <p>2.1 Vous devez préalablement accepter les Conditions avant de pouvoir utilise r les Services. Vous ne pourrez pas utiliser les Services si vous n'acceptez pas les Conditions.</p>

40 <p>2.2 Pour accepter les Conditions, vous devez :</p>	40 <p>2.2 Pour accepter les Conditions, vous devez :</p>

41 <p>(a) cliquer sur l'option permettant d'accepter les Conditions, lorsque cette option est proposée par Google dans l'interface utilisateur du Service utilisé ; ou</p>	41 <p>(a) cliquer sur l'option permettant d'accepter les Conditions, lorsque cette option est proposée par Google dans l'interface utilisateur du Service utilisé ; ou</p>

(...skipping 142 matching lines...) Expand 10 before \| Expand all \| Expand 10 after Loading...
184 <p>Le "Code de protection du contenu" désigne le code permettant d'activer, dans certaines versions désignées du Logiciel Adobe, les Fonctions de protection du contenu.</p>	184 <p>Le "Code de protection du contenu" désigne le code permettant d'activer, dans certaines versions désignées du Logiciel Adobe, les Fonctions de protection du contenu.</p>

185 <p>La "Clé" désigne la valeur de chiffrement contenue dans le Logiciel Adobe et utilisée lors du décryptage du contenu numérique.</p>	185 <p>La "Clé" désigne la valeur de chiffrement contenue dans le Logiciel Adobe et utilisée lors du décryptage du contenu numérique.</p>

186 <p>(b) Restrictions de la licence. Le droit du Sous-concessionnaire à exercer le s licences relatives au Logiciel Adobe est soumis aux restrictions et obligation s supplémentaires suivantes. Le Sous-concessionnaire doit veiller à ce que ses c lients respectent les mêmes restrictions et obligations relatives au Logiciel Ad obe que celles auxquelles il est lui-même soumis. Tout manquement de la part des clients du Sous-concessionnaire au respect de ces restrictions et obligations s upplémentaires sera considéré comme une violation substantielle par ce dernier.< /p>	186 <p>(b) Restrictions de la licence. Le droit du Sous-concessionnaire à exercer le s licences relatives au Logiciel Adobe est soumis aux restrictions et obligation s supplémentaires suivantes. Le Sous-concessionnaire doit veiller à ce que ses c lients respectent les mêmes restrictions et obligations relatives au Logiciel Ad obe que celles auxquelles il est lui-même soumis. Tout manquement de la part des clients du Sous-concessionnaire au respect de ces restrictions et obligations s upplémentaires sera considéré comme une violation substantielle par ce dernier.< /p>

187 <p>b.1. Le Sous-concessionnaire et ses clients ne peuvent distribuer le Logiciel Adobe que s'il répond aux Règles de conformité et de robustesse, telles que con firmées par le Sous-concessionnaire au cours de la procédure de vérification déc rite dans les Conditions d'utilisation d'Adobe ci-dessus.</p>	187 <p>b.1. Le Sous-concessionnaire et ses clients ne peuvent distribuer le Logiciel Adobe que s'il répond aux Règles de conformité et de robustesse, telles que con firmées par le Sous-concessionnaire au cours de la procédure de vérification déc rite dans les Conditions d'utilisation d'Adobe ci-dessus.</p>

188 <p>b. Le Sous-concessionnaire ne doit pas (i) détourner les Fonctions de protect ion du contenu du Logiciel Adobe ni de tout Logiciel Adobe associé utilisé pour crypter ou décrypter un contenu numérique destiné aux utilisateurs autorisés du Logiciel Adobe, ni (ii) développer ou distribuer des produits conçus pour détour ner les Fonctions de protection du contenu du Logiciel Adobe ou de tout Logiciel Adobe utilisé pour crypter ou décrypter un contenu numérique destiné aux utilis ateurs autorisés du Logiciel Adobe.</p>	188 <p>b. Le Sous-concessionnaire ne doit pas (i) détourner les Fonctions de protect ion du contenu du Logiciel Adobe ni de tout Logiciel Adobe associé utilisé pour crypter ou décrypter un contenu numérique destiné aux utilisateurs autorisés du Logiciel Adobe, ni (ii) développer ou distribuer des produits conçus pour détour ner les Fonctions de protection du contenu du Logiciel Adobe ou de tout Logiciel Adobe utilisé pour crypter ou décrypter un contenu numérique destiné aux utilis ateurs autorisés du Logiciel Adobe.</p>

189 <p>(c) Dans le présent contrat, les Clés sont considérées comme des informations confidentielles d'Adobe et le Sous-concessionnaire doit respecter la procédure d'Adobe de traitement du code source (fournie par Adobe sur demande) les concern ant.</p>	189 <p>(c) Dans le présent contrat, les Clés sont considérées comme des informations confidentielles d'Adobe et le Sous-concessionnaire doit respecter la procédure d'Adobe de traitement du code source (fournie par Adobe sur demande) les concern ant.</p>

190 <p>(d) Réparation ordonnée. Le Sous-concessionnaire reconnaît qu'une violation d u présent Contrat risque de compromettre les Fonctions de protection du contenu du Logiciel Adobe et de nuire de manière unique et durable aux intérêts d'Adobe et des propriétaires de contenu numérique ayant recours à ces Fonctions. Il reco nnaît également que le versement de dommages et intérêts risque de ne pas consti tuer une réponse adéquate à ce type de préjudice. Par conséquent, il reconnaît q u'Adobe est autorisé à demander, outre des dommages et intérêts, une réparation ordonnée visant à empêcher ou à limiter le préjudice causé par une telle violati on.</p>	190 <p>(d) Réparation ordonnée. Le Sous-concessionnaire reconnaît qu'une violation d u présent Contrat risque de compromettre les Fonctions de protection du contenu du Logiciel Adobe et de nuire de manière unique et durable aux intérêts d'Adobe et des propriétaires de contenu numérique ayant recours à ces Fonctions. Il reco nnaît également que le versement de dommages et intérêts risque de ne pas consti tuer une réponse adéquate à ce type de préjudice. Par conséquent, il reconnaît q u'Adobe est autorisé à demander, outre des dommages et intérêts, une réparation ordonnée visant à empêcher ou à limiter le préjudice causé par une telle violati on.</p>

191 <p>17. Futur tiers bénéficiaire. Adobe Systems Incorporated et Adobe Software Ir eland Limited sont les futurs tiers bénéficiaires du contrat conclu entre Google et le Sous-concessionnaire concernant le Logiciel Adobe et notamment, mais sans s'y limiter, les Conditions d'utilisation d'Adobe. Le Sous-concessionnaire cons ent, nonobstant toute mention contraire dans le contrat conclu avec Google, à ce que Google divulgue son identité à Adobe et certifie par écrit qu'un contrat de licence incluant les Conditions d'utilisation d'Adobe a été conclu entre lui-mê me et Google. Le Sous-concessionnaire doit établir un contrat avec chacun de ses concessionnaires et, si ceux-ci sont autorisés à redistribuer le Logiciel Adobe , ce contrat devra inclure les Conditions d'utilisation d'Adobe.</p>	191 <p>17. Futur tiers bénéficiaire. Adobe Systems Incorporated et Adobe Software Ir eland Limited sont les futurs tiers bénéficiaires du contrat conclu entre Google et le Sous-concessionnaire concernant le Logiciel Adobe et notamment, mais sans s'y limiter, les Conditions d'utilisation d'Adobe. Le Sous-concessionnaire cons ent, nonobstant toute mention contraire dans le contrat conclu avec Google, à ce que Google divulgue son identité à Adobe et certifie par écrit qu'un contrat de licence incluant les Conditions d'utilisation d'Adobe a été conclu entre lui-mê me et Google. Le Sous-concessionnaire doit établir un contrat avec chacun de ses concessionnaires et, si ceux-ci sont autorisés à redistribuer le Logiciel Adobe , ce contrat devra inclure les Conditions d'utilisation d'Adobe.</p>

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