Chromium Code Reviews
chromiumcodereview-hr@appspot.gserviceaccount.com (chromiumcodereview-hr) | Please choose your nickname with Settings | Help | Chromium Project | Gerrit Changes | Sign out
(62)

Issues Search
    My Issues | Starred     Open | Closed | All

Side by Side Diff: chrome/app/resources/terms/terms_fr.html

Issue 1144193005: Fix a lot of support links. (Closed) Base URL: https://chromium.googlesource.com/chromium/src.git@master
Patch Set: bug 490887 Created 5 years, 7 months ago
Use n/p to move between diff chunks; N/P to move between comments. Draft comments are only viewable by you.
Jump to:
View unified diff | Download patch
« no previous file with comments | « chrome/app/resources/terms/terms_fil.html ('k') | chrome/app/resources/terms/terms_gu.html » ('j') | no next file with comments »
Toggle Intra-line Diffs ('i') | Expand Comments ('e') | Collapse Comments ('c') | Show Comments Hide Comments ('s')
OLDNEW
1 <!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.01 Transitional//EN" 1 <!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.01 Transitional//EN"
2 "http://www.w3.org/TR/html4/loose.dtd"> 2 "http://www.w3.org/TR/html4/loose.dtd">
3 <html DIR="LTR"> 3 <html DIR="LTR">
4 <head> 4 <head>
5 <meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8"> 5 <meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8">
6 <link rel="icon" type="image/ico" href="/tools/dlpage/res/chrome/images/chrome-1 6.png"><title>Conditions d'utilisation de Google Chrome</title> 6 <link rel="icon" type="image/ico" href="/tools/dlpage/res/chrome/images/chrome-1 6.png"><title>Conditions d'utilisation de Google Chrome</title>
7 <style> 7 <style>
8 body { font-family:Arial; font-size:13px; } 8 body { font-family:Arial; font-size:13px; }
9 h2 { font-size:1em; margin-top:0 } 9 h2 { font-size:1em; margin-top:0 }
10 </style> 10 </style>
(...skipping 41 matching lines...) Expand 10 before | Expand all | Expand 10 after
52 <p>5.1 Vous acceptez d'utiliser uniquement les Services aux fins autorisées (a) par les Conditions et (b) par la législation, les règlements ou les directives o u pratiques généralement reconnues dans les juridictions concernées, y compris t oute loi régissant l'exportation de données ou de logiciels vers les États-Unis ou d'autres pays ou en provenance des États-Unis ou d'autres pays.</p> 52 <p>5.1 Vous acceptez d'utiliser uniquement les Services aux fins autorisées (a) par les Conditions et (b) par la législation, les règlements ou les directives o u pratiques généralement reconnues dans les juridictions concernées, y compris t oute loi régissant l'exportation de données ou de logiciels vers les États-Unis ou d'autres pays ou en provenance des États-Unis ou d'autres pays.</p>
53 <p>5.2 Vous vous engagez à ne pas participer à des activités susceptibles d'inte rférer avec les Services (ou les serveurs ou réseaux connectés aux Services) ou de les interrompre.</p> 53 <p>5.2 Vous vous engagez à ne pas participer à des activités susceptibles d'inte rférer avec les Services (ou les serveurs ou réseaux connectés aux Services) ou de les interrompre.</p>
54 <p>5.3 Vous consentez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercial iser ou revendre les Services à quelque fin que ce soit, sauf autorisation écrit e expresse de la part de Google faisant l'objet d'un contrat distinct.</p> 54 <p>5.3 Vous consentez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercial iser ou revendre les Services à quelque fin que ce soit, sauf autorisation écrit e expresse de la part de Google faisant l'objet d'un contrat distinct.</p>
55 <p>5.4 Vous reconnaissez être seul responsable (et reconnaissez que Google n'a a ucune responsabilité envers vous ou des tiers) de toute violation de vos obligat ions telles que définies par les Conditions et des conséquences dues à un tel ma nquement (y compris les pertes ou dommages subis par Google).</p> 55 <p>5.4 Vous reconnaissez être seul responsable (et reconnaissez que Google n'a a ucune responsabilité envers vous ou des tiers) de toute violation de vos obligat ions telles que définies par les Conditions et des conséquences dues à un tel ma nquement (y compris les pertes ou dommages subis par Google).</p>
56 <p><strong>6. Confidentialité et informations personnelles</strong></p> 56 <p><strong>6. Confidentialité et informations personnelles</strong></p>
57 <p>6.1 Pour plus d'informations sur la politique de Google en matière de protect ion des données, veuillez consulter les règles de confidentialité de Google sur les sites http://www.google.com/privacy.html et http://www.google.com/chrome/int l/fr/privacy.html. Ces règles décrivent comment sont traitées vos informations p ersonnelles et comment Google en protège la confidentialité lorsque vous utilise z les Services.</p> 57 <p>6.1 Pour plus d'informations sur la politique de Google en matière de protect ion des données, veuillez consulter les règles de confidentialité de Google sur les sites http://www.google.com/privacy.html et http://www.google.com/chrome/int l/fr/privacy.html. Ces règles décrivent comment sont traitées vos informations p ersonnelles et comment Google en protège la confidentialité lorsque vous utilise z les Services.</p>
58 <p>6.2 Vous acceptez que vos données soient traitées conformément aux règles de confidentialité de Google.</p> 58 <p>6.2 Vous acceptez que vos données soient traitées conformément aux règles de confidentialité de Google.</p>
59 <p><strong>7. Contenu des Services</strong></p> 59 <p><strong>7. Contenu des Services</strong></p>
60 <p>7.1 Vous reconnaissez que toutes les informations (telles que les fichiers de données, les textes écrits, les logiciels informatiques, la musique, les fichie rs audio ou autres sons, les photographies, les vidéos ou autres images) auxquel les vous pouvez avoir accès en tant que partie intégrante des Services ou au cou rs de votre utilisation de ceux-ci engagent uniquement la responsabilité de la p ersonne dont elles proviennent. Toutes ces informations sont ci-après collective ment dénommées le "Contenu".</p> 60 <p>7.1 Vous reconnaissez que toutes les informations (telles que les fichiers de données, les textes écrits, les logiciels informatiques, la musique, les fichie rs audio ou autres sons, les photographies, les vidéos ou autres images) auxquel les vous pouvez avoir accès en tant que partie intégrante des Services ou au cou rs de votre utilisation de ceux-ci engagent uniquement la responsabilité de la p ersonne dont elles proviennent. Toutes ces informations sont ci-après collective ment dénommées le "Contenu".</p>
61 <p>7.2 N'oubliez pas que le Contenu mis à votre disposition dans le cadre des Se rvices, y compris, sans s'y limiter, les publicités intégrées aux Services et le Contenu sponsorisé au sein de ceux-ci, peut être protégé par des droits de prop riété intellectuelle détenus par les sponsors ou les annonceurs qui fournissent ce Contenu à Google (ou par d'autres personnes ou sociétés agissant pour leur co mpte). Sauf autorisation expresse de Google ou des propriétaires du Contenu fais ant l'objet d'un accord distinct, vous ne pouvez pas modifier, louer, prêter, ve ndre ou distribuer de travaux dérivés à partir du Contenu, en tout ou en partie. </p> 61 <p>7.2 N'oubliez pas que le Contenu mis à votre disposition dans le cadre des Se rvices, y compris, sans s'y limiter, les publicités intégrées aux Services et le Contenu sponsorisé au sein de ceux-ci, peut être protégé par des droits de prop riété intellectuelle détenus par les sponsors ou les annonceurs qui fournissent ce Contenu à Google (ou par d'autres personnes ou sociétés agissant pour leur co mpte). Sauf autorisation expresse de Google ou des propriétaires du Contenu fais ant l'objet d'un accord distinct, vous ne pouvez pas modifier, louer, prêter, ve ndre ou distribuer de travaux dérivés à partir du Contenu, en tout ou en partie. </p>
62 <p>7.3 Google se réserve le droit, sans toutefois s'y engager, de pré-visualiser , réviser, marquer, filtrer, modifier, refuser ou retirer tout ou partie du Cont enu issu de tout Service. Pour certains Services, Google peut fournir des outils destinés à éliminer par filtrage les contenus à caractère sexuel. Ces outils co mprennent les paramètres de préférence SafeSearch (voir la page Web http://www.g oogle.com/help/customize.html#safe). En outre, il existe des logiciels et des se rvices proposés dans le commerce qui visent à limiter l'accès aux éléments que v ous pourriez juger inacceptables.</p> 62 <p>7.3 Google se réserve le droit, sans toutefois s'y engager, de pré-visualiser , réviser, marquer, filtrer, modifier, refuser ou retirer tout ou partie du Cont enu issu de tout Service. Pour certains Services, Google peut fournir des outils destinés à éliminer par filtrage les contenus à caractère sexuel. Ces outils co mprennent les paramètres de préférence SafeSearch (voir la page Web https://supp ort.google.com/websearch/answer/510). En outre, il existe des logiciels et des s ervices proposés dans le commerce qui visent à limiter l'accès aux éléments que vous pourriez juger inacceptables.</p>
63 <p>7.4 Vous reconnaissez qu'en utilisant les Services, vous risquez d'être expos é à un Contenu que vous estimez offensant, déplacé ou inacceptable. Vous admette z également que, à cet égard, vous utilisez les Services à vos propres risques.< /p> 63 <p>7.4 Vous reconnaissez qu'en utilisant les Services, vous risquez d'être expos é à un Contenu que vous estimez offensant, déplacé ou inacceptable. Vous admette z également que, à cet égard, vous utilisez les Services à vos propres risques.< /p>
64 <p>7.5 Vous acceptez d'être entièrement responsable (et reconnaissez que Google n'a aucune responsabilité envers vous ou envers toute tierce partie) de toute cr éation, transmission ou publication de Contenu au moyen des Services et des cons équences de vos actes (y compris les pertes ou dommages subis par Google).</p> 64 <p>7.5 Vous acceptez d'être entièrement responsable (et reconnaissez que Google n'a aucune responsabilité envers vous ou envers toute tierce partie) de toute cr éation, transmission ou publication de Contenu au moyen des Services et des cons équences de vos actes (y compris les pertes ou dommages subis par Google).</p>
65 <p><strong>8. Droits de propriété</strong></p> 65 <p><strong>8. Droits de propriété</strong></p>
66 <p>8.1 Vous reconnaissez et acceptez que Google (ou ses concédants de licence) e st propriétaire de tous les droits légaux, titres et intérêts, notamment et sans limitation, tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Service s ou inhérents à ceux-ci (que ces droits aient été déposés ou non, et dans tous les endroits du monde où ces droits peuvent exister).</p> 66 <p>8.1 Vous reconnaissez et acceptez que Google (ou ses concédants de licence) e st propriétaire de tous les droits légaux, titres et intérêts, notamment et sans limitation, tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Service s ou inhérents à ceux-ci (que ces droits aient été déposés ou non, et dans tous les endroits du monde où ces droits peuvent exister).</p>
67 <p>8.2 En l'absence d'accord contraire écrit entre vous et Google, les Condition s ne vous autorisent pas à utiliser les noms commerciaux, les marques commercial es, les marques de services, les logos, les noms de domaines, ni tout autre sign e distinctif de Google.</p> 67 <p>8.2 En l'absence d'accord contraire écrit entre vous et Google, les Condition s ne vous autorisent pas à utiliser les noms commerciaux, les marques commercial es, les marques de services, les logos, les noms de domaines, ni tout autre sign e distinctif de Google.</p>
68 <p>8.3 Si vous avez obtenu de Google, par un accord écrit distinct, l'autorisati on explicite d'utiliser ces signes distinctifs, vous reconnaissez que l'utilisat ion que vous faites de ces signes doit être conforme au contrat que vous avez co nclu avec Google, aux dispositions des Conditions qui s'appliquent et aux consig nes d'utilisation des Signes distinctifs de Google en vigueur (ces dernières son t mises à jour régulièrement). Ces recommandations sont consultables en ligne su r la page Web http://www.google.com/permissions/guidelines.html (ou toute autre URL que Google est susceptible de fournir occasionnellement à cette fin).</p> 68 <p>8.3 Si vous avez obtenu de Google, par un accord écrit distinct, l'autorisati on explicite d'utiliser ces signes distinctifs, vous reconnaissez que l'utilisat ion que vous faites de ces signes doit être conforme au contrat que vous avez co nclu avec Google, aux dispositions des Conditions qui s'appliquent et aux consig nes d'utilisation des Signes distinctifs de Google en vigueur (ces dernières son t mises à jour régulièrement). Ces recommandations sont consultables en ligne su r la page Web http://www.google.com/permissions/guidelines.html (ou toute autre URL que Google est susceptible de fournir occasionnellement à cette fin).</p>
69 <p>8.4 La société Google reconnaît et accepte par les présentes Conditions qu'el le ne pourra acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur le Contenu que vous ou v os concédants fournissez, publiez, transmettez ou affichez sur les Services ou p ar le biais de ces derniers, y compris les droits de propriété intellectuelle re latifs à ce Contenu (que ces droits soient déposés ou non, et partout dans le mo nde où ces droits peuvent exister). Sauf accord écrit contraire conclu entre vou s et Google, vous reconnaissez être responsable de la protection et de l'applica tion de ces droits et que Google n'a aucune obligation de protéger ou d'applique r ces droits en votre nom.</p> 69 <p>8.4 La société Google reconnaît et accepte par les présentes Conditions qu'el le ne pourra acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur le Contenu que vous ou v os concédants fournissez, publiez, transmettez ou affichez sur les Services ou p ar le biais de ces derniers, y compris les droits de propriété intellectuelle re latifs à ce Contenu (que ces droits soient déposés ou non, et partout dans le mo nde où ces droits peuvent exister). Sauf accord écrit contraire conclu entre vou s et Google, vous reconnaissez être responsable de la protection et de l'applica tion de ces droits et que Google n'a aucune obligation de protéger ou d'applique r ces droits en votre nom.</p>
70 <p>8.5 Vous acceptez également de ne pas supprimer, masquer ni modifier les ment ions relatives aux droits de propriété (y compris les avis de droits d'auteur et de marques commerciales) associées ou intégrées aux Services.</p> 70 <p>8.5 Vous acceptez également de ne pas supprimer, masquer ni modifier les ment ions relatives aux droits de propriété (y compris les avis de droits d'auteur et de marques commerciales) associées ou intégrées aux Services.</p>
71 <p>8.6 Sauf autorisation écrite de la part de Google, vous acceptez en utilisant les Services de n'utiliser aucune marque commerciale, marque de service, nom co mmercial ou logo d'une quelconque société ou organisation susceptible de créer l a confusion quant au propriétaire ou utilisateur autorisé de ces marques, noms o u logos.</p> 71 <p>8.6 Sauf autorisation écrite de la part de Google, vous acceptez en utilisant les Services de n'utiliser aucune marque commerciale, marque de service, nom co mmercial ou logo d'une quelconque société ou organisation susceptible de créer l a confusion quant au propriétaire ou utilisateur autorisé de ces marques, noms o u logos.</p>
72 <p><strong>9. Licence de Google</strong></p> 72 <p><strong>9. Licence de Google</strong></p>
(...skipping 111 matching lines...) Expand 10 before | Expand all | Expand 10 after
184 <p>Le "Code de protection du contenu" désigne le code permettant d'activer, dans certaines versions désignées du Logiciel Adobe, les Fonctions de protection du contenu.</p> 184 <p>Le "Code de protection du contenu" désigne le code permettant d'activer, dans certaines versions désignées du Logiciel Adobe, les Fonctions de protection du contenu.</p>
185 <p>La "Clé" désigne la valeur de chiffrement contenue dans le Logiciel Adobe et utilisée lors du décryptage du contenu numérique.</p> 185 <p>La "Clé" désigne la valeur de chiffrement contenue dans le Logiciel Adobe et utilisée lors du décryptage du contenu numérique.</p>
186 <p>(b) Restrictions de la licence. Le droit du Sous-concessionnaire à exercer le s licences relatives au Logiciel Adobe est soumis aux restrictions et obligation s supplémentaires suivantes. Le Sous-concessionnaire doit veiller à ce que ses c lients respectent les mêmes restrictions et obligations relatives au Logiciel Ad obe que celles auxquelles il est lui-même soumis. Tout manquement de la part des clients du Sous-concessionnaire au respect de ces restrictions et obligations s upplémentaires sera considéré comme une violation substantielle par ce dernier.< /p> 186 <p>(b) Restrictions de la licence. Le droit du Sous-concessionnaire à exercer le s licences relatives au Logiciel Adobe est soumis aux restrictions et obligation s supplémentaires suivantes. Le Sous-concessionnaire doit veiller à ce que ses c lients respectent les mêmes restrictions et obligations relatives au Logiciel Ad obe que celles auxquelles il est lui-même soumis. Tout manquement de la part des clients du Sous-concessionnaire au respect de ces restrictions et obligations s upplémentaires sera considéré comme une violation substantielle par ce dernier.< /p>
187 <p>b.1. Le Sous-concessionnaire et ses clients ne peuvent distribuer le Logiciel Adobe que s'il répond aux Règles de conformité et de robustesse, telles que con firmées par le Sous-concessionnaire au cours de la procédure de vérification déc rite dans les Conditions d'utilisation d'Adobe ci-dessus.</p> 187 <p>b.1. Le Sous-concessionnaire et ses clients ne peuvent distribuer le Logiciel Adobe que s'il répond aux Règles de conformité et de robustesse, telles que con firmées par le Sous-concessionnaire au cours de la procédure de vérification déc rite dans les Conditions d'utilisation d'Adobe ci-dessus.</p>
188 <p>b. Le Sous-concessionnaire ne doit pas (i) détourner les Fonctions de protect ion du contenu du Logiciel Adobe ni de tout Logiciel Adobe associé utilisé pour crypter ou décrypter un contenu numérique destiné aux utilisateurs autorisés du Logiciel Adobe, ni (ii) développer ou distribuer des produits conçus pour détour ner les Fonctions de protection du contenu du Logiciel Adobe ou de tout Logiciel Adobe utilisé pour crypter ou décrypter un contenu numérique destiné aux utilis ateurs autorisés du Logiciel Adobe.</p> 188 <p>b. Le Sous-concessionnaire ne doit pas (i) détourner les Fonctions de protect ion du contenu du Logiciel Adobe ni de tout Logiciel Adobe associé utilisé pour crypter ou décrypter un contenu numérique destiné aux utilisateurs autorisés du Logiciel Adobe, ni (ii) développer ou distribuer des produits conçus pour détour ner les Fonctions de protection du contenu du Logiciel Adobe ou de tout Logiciel Adobe utilisé pour crypter ou décrypter un contenu numérique destiné aux utilis ateurs autorisés du Logiciel Adobe.</p>
189 <p>(c) Dans le présent contrat, les Clés sont considérées comme des informations confidentielles d'Adobe et le Sous-concessionnaire doit respecter la procédure d'Adobe de traitement du code source (fournie par Adobe sur demande) les concern ant.</p> 189 <p>(c) Dans le présent contrat, les Clés sont considérées comme des informations confidentielles d'Adobe et le Sous-concessionnaire doit respecter la procédure d'Adobe de traitement du code source (fournie par Adobe sur demande) les concern ant.</p>
190 <p>(d) Réparation ordonnée. Le Sous-concessionnaire reconnaît qu'une violation d u présent Contrat risque de compromettre les Fonctions de protection du contenu du Logiciel Adobe et de nuire de manière unique et durable aux intérêts d'Adobe et des propriétaires de contenu numérique ayant recours à ces Fonctions. Il reco nnaît également que le versement de dommages et intérêts risque de ne pas consti tuer une réponse adéquate à ce type de préjudice. Par conséquent, il reconnaît q u'Adobe est autorisé à demander, outre des dommages et intérêts, une réparation ordonnée visant à empêcher ou à limiter le préjudice causé par une telle violati on.</p> 190 <p>(d) Réparation ordonnée. Le Sous-concessionnaire reconnaît qu'une violation d u présent Contrat risque de compromettre les Fonctions de protection du contenu du Logiciel Adobe et de nuire de manière unique et durable aux intérêts d'Adobe et des propriétaires de contenu numérique ayant recours à ces Fonctions. Il reco nnaît également que le versement de dommages et intérêts risque de ne pas consti tuer une réponse adéquate à ce type de préjudice. Par conséquent, il reconnaît q u'Adobe est autorisé à demander, outre des dommages et intérêts, une réparation ordonnée visant à empêcher ou à limiter le préjudice causé par une telle violati on.</p>
191 <p>17. Futur tiers bénéficiaire. Adobe Systems Incorporated et Adobe Software Ir eland Limited sont les futurs tiers bénéficiaires du contrat conclu entre Google et le Sous-concessionnaire concernant le Logiciel Adobe et notamment, mais sans s'y limiter, les Conditions d'utilisation d'Adobe. Le Sous-concessionnaire cons ent, nonobstant toute mention contraire dans le contrat conclu avec Google, à ce que Google divulgue son identité à Adobe et certifie par écrit qu'un contrat de licence incluant les Conditions d'utilisation d'Adobe a été conclu entre lui-mê me et Google. Le Sous-concessionnaire doit établir un contrat avec chacun de ses concessionnaires et, si ceux-ci sont autorisés à redistribuer le Logiciel Adobe , ce contrat devra inclure les Conditions d'utilisation d'Adobe.</p> 191 <p>17. Futur tiers bénéficiaire. Adobe Systems Incorporated et Adobe Software Ir eland Limited sont les futurs tiers bénéficiaires du contrat conclu entre Google et le Sous-concessionnaire concernant le Logiciel Adobe et notamment, mais sans s'y limiter, les Conditions d'utilisation d'Adobe. Le Sous-concessionnaire cons ent, nonobstant toute mention contraire dans le contrat conclu avec Google, à ce que Google divulgue son identité à Adobe et certifie par écrit qu'un contrat de licence incluant les Conditions d'utilisation d'Adobe a été conclu entre lui-mê me et Google. Le Sous-concessionnaire doit établir un contrat avec chacun de ses concessionnaires et, si ceux-ci sont autorisés à redistribuer le Logiciel Adobe , ce contrat devra inclure les Conditions d'utilisation d'Adobe.</p>
192 </body> 192 </body>
193 </html> 193 </html>
OLDNEW
« no previous file with comments | « chrome/app/resources/terms/terms_fil.html ('k') | chrome/app/resources/terms/terms_gu.html » ('j') | no next file with comments »

Powered by Google App Engine
This is Rietveld 408576698