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Side by Side Diff: chrome/app/resources/terms/terms_fr.html

Issue 1026803003: Plugin Power Saver: Remove hyphen from 'plug-in' in terms. (Closed) Base URL: https://chromium.googlesource.com/chromium/src.git@master
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1 <!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.01 Transitional//EN" 1 <!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.01 Transitional//EN"
2 "http://www.w3.org/TR/html4/loose.dtd"> 2 "http://www.w3.org/TR/html4/loose.dtd">
3 <html DIR="LTR"> 3 <html DIR="LTR">
4 <head> 4 <head>
5 <meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8"> 5 <meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8">
6 <link rel="icon" type="image/ico" href="/tools/dlpage/res/chrome/images/chrome-1 6.png"><title>Conditions d'utilisation de Google Chrome</title> 6 <link rel="icon" type="image/ico" href="/tools/dlpage/res/chrome/images/chrome-1 6.png"><title>Conditions d'utilisation de Google Chrome</title>
7 <style> 7 <style>
8 body { font-family:Arial; font-size:13px; } 8 body { font-family:Arial; font-size:13px; }
9 h2 { font-size:1em; margin-top:0 } 9 h2 { font-size:1em; margin-top:0 }
10 </style> 10 </style>
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142 <p>12 août 2010</p> 142 <p>12 août 2010</p>
143 <br> 143 <br>
144 <hr> 144 <hr>
145 <br> 145 <br>
146 <h2>Conditions d'utilisation supplémentaires de Google Chrome</h2> 146 <h2>Conditions d'utilisation supplémentaires de Google Chrome</h2>
147 <p><strong>MPEGLA</strong></p> 147 <p><strong>MPEGLA</strong></p>
148 <p>CE PRODUIT EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE DANS LE CADRE DE LA LICENCE DU PORTEFEUIL LE DES BREVETS AVC EN VUE D'UNE UTILISATION PRIVÉE ET NON COMMERCIALE PAR UN UTI LISATEUR SOUHAITANT (i) CODER UNE VIDÉO CONFORMÉMENT À LA NORME AVC ("VIDÉO AVC" ) ET/OU (ii) DÉCODER UNE VIDÉO AVC CODÉE PAR UN UTILISATEUR DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ PRIVÉE NON COMMERCIALE ET/OU OBTENUE AUPRÈS D'UN PARTENAIRE VIDÉO AUTOR ISÉ À FOURNIR DES VIDÉOS AVC. AUCUNE LICENCE N'EST ACCORDÉE DE MANIÈRE EXPLICITE OU IMPLICITE POUR TOUTE AUTRE UTILISATION. POUR PLUS D'INFORMATIONS, CONSULTEZ LE SITE DE MPEG LA, L.L.C À L'ADRESSE HTTP://WWW.MPEGLA.COM.</p> 148 <p>CE PRODUIT EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE DANS LE CADRE DE LA LICENCE DU PORTEFEUIL LE DES BREVETS AVC EN VUE D'UNE UTILISATION PRIVÉE ET NON COMMERCIALE PAR UN UTI LISATEUR SOUHAITANT (i) CODER UNE VIDÉO CONFORMÉMENT À LA NORME AVC ("VIDÉO AVC" ) ET/OU (ii) DÉCODER UNE VIDÉO AVC CODÉE PAR UN UTILISATEUR DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ PRIVÉE NON COMMERCIALE ET/OU OBTENUE AUPRÈS D'UN PARTENAIRE VIDÉO AUTOR ISÉ À FOURNIR DES VIDÉOS AVC. AUCUNE LICENCE N'EST ACCORDÉE DE MANIÈRE EXPLICITE OU IMPLICITE POUR TOUTE AUTRE UTILISATION. POUR PLUS D'INFORMATIONS, CONSULTEZ LE SITE DE MPEG LA, L.L.C À L'ADRESSE HTTP://WWW.MPEGLA.COM.</p>
149 <p><strong>Adobe</strong></p> 149 <p><strong>Adobe</strong></p>
150 <p>Google Chrome peut inclure un ou plusieurs composants fournis par Adobe Syste ms Incorporated et Adobe Software Ireland Limited (dénommés collectivement "Adob e"). L'utilisation que vous faites du logiciel Adobe fourni par Google ("Logicie l Adobe") est soumise aux conditions supplémentaires suivantes ("Conditions d'ut ilisation d'Adobe"). En tant qu'entité ayant reçu le Logiciel Adobe, vous êtes d ésigné ci-après par le terme "Sous-concessionnaire".</p> 150 <p>Google Chrome peut inclure un ou plusieurs composants fournis par Adobe Syste ms Incorporated et Adobe Software Ireland Limited (dénommés collectivement "Adob e"). L'utilisation que vous faites du logiciel Adobe fourni par Google ("Logicie l Adobe") est soumise aux conditions supplémentaires suivantes ("Conditions d'ut ilisation d'Adobe"). En tant qu'entité ayant reçu le Logiciel Adobe, vous êtes d ésigné ci-après par le terme "Sous-concessionnaire".</p>
151 <p>1. Restrictions de la licence</p> 151 <p>1. Restrictions de la licence</p>
152 <p>(a) Flash Player version 10.x est destiné à être utilisé uniquement en tant q ue plug-in de navigateur. Le Sous-concessionnaire ne doit ni modifier, ni distri buer ce Logiciel Adobe afin de l'utiliser autrement qu'en tant que plug-in de na vigateur permettant de lire du contenu sur une page Web. Par exemple, il ne doit pas le modifier en vue de son interaction avec d'autres applications s'exécutan t en dehors du navigateur (applications autonomes, widgets ou interface utilisat eur par exemple).</p> 152 <p>(a) Flash Player version 10.x est destiné à être utilisé uniquement en tant q ue plugin de navigateur. Le Sous-concessionnaire ne doit ni modifier, ni distrib uer ce Logiciel Adobe afin de l'utiliser autrement qu'en tant que plugin de navi gateur permettant de lire du contenu sur une page Web. Par exemple, il ne doit p as le modifier en vue de son interaction avec d'autres applications s'exécutant en dehors du navigateur (applications autonomes, widgets ou interface utilisateu r par exemple).</p>
153 <p>(b) Le Sous-concessionnaire ne doit afficher aucune API de Flash Player versi on 10.x via une interface de plug-in de navigateur de manière à permettre à cell e-ci de lire le contenu d'une page Web en tant qu'application autonome.</p> 153 <p>(b) Le Sous-concessionnaire ne doit afficher aucune API de Flash Player versi on 10.x via une interface de plugin de navigateur de manière à permettre à celle -ci de lire le contenu d'une page Web en tant qu'application autonome.</p>
154 <p>(c) Le Logiciel Chrome-Reader ne doit pas être utilisé pour afficher des docu ments PDF ou EPUB utilisant des protocoles de gestion des droits numériques ou d es systèmes autres que la GDN d'Adobe.</p> 154 <p>(c) Le Logiciel Chrome-Reader ne doit pas être utilisé pour afficher des docu ments PDF ou EPUB utilisant des protocoles de gestion des droits numériques ou d es systèmes autres que la GDN d'Adobe.</p>
155 <p>(d) La GDN d'Adobe doit être activée dans le Logiciel Chrome-Reader pour tous les documents PDF et EPUB protégés par celle-ci.</p> 155 <p>(d) La GDN d'Adobe doit être activée dans le Logiciel Chrome-Reader pour tous les documents PDF et EPUB protégés par celle-ci.</p>
156 <p>(e) Le Logiciel Chrome-Reader ne doit pas désactiver, autrement que selon les spécifications techniques explicitement fournies, les fonctionnalités proposées par Adobe dans le Logiciel Adobe, y compris, mais sans s'y limiter, la prise en charge des formats PDF et EPUB et la GDN d'Adobe.</p> 156 <p>(e) Le Logiciel Chrome-Reader ne doit pas désactiver, autrement que selon les spécifications techniques explicitement fournies, les fonctionnalités proposées par Adobe dans le Logiciel Adobe, y compris, mais sans s'y limiter, la prise en charge des formats PDF et EPUB et la GDN d'Adobe.</p>
157 <p>2. Transmission électronique. Le Sous-concessionnaire peut autoriser le téléc hargement du Logiciel Adobe à partir d'un site Web, d'Internet, d'un intranet ou de toute autre technologie similaire ("Transmission électronique"), à condition qu'il accepte que les distributions de ce logiciel (y compris celles réalisées via un CD-ROM, un DVD-ROM ou tout autre support et par Transmission électronique ) soient soumises, si elles ont été expressément autorisées, à des mesures de sé curité raisonnables visant à empêcher leur utilisation non autorisée. En ce qui concerne les Transmissions électroniques approuvées dans le cadre du présent con trat, le Sous-concessionnaire de la licence accepte d'appliquer les restrictions d'utilisation raisonnables définies par Adobe, y compris celles ayant trait à l a sécurité et/ou aux restrictions de distribution auprès des utilisateurs finals du Produit du Sous-concessionnaire.</p> 157 <p>2. Transmission électronique. Le Sous-concessionnaire peut autoriser le téléc hargement du Logiciel Adobe à partir d'un site Web, d'Internet, d'un intranet ou de toute autre technologie similaire ("Transmission électronique"), à condition qu'il accepte que les distributions de ce logiciel (y compris celles réalisées via un CD-ROM, un DVD-ROM ou tout autre support et par Transmission électronique ) soient soumises, si elles ont été expressément autorisées, à des mesures de sé curité raisonnables visant à empêcher leur utilisation non autorisée. En ce qui concerne les Transmissions électroniques approuvées dans le cadre du présent con trat, le Sous-concessionnaire de la licence accepte d'appliquer les restrictions d'utilisation raisonnables définies par Adobe, y compris celles ayant trait à l a sécurité et/ou aux restrictions de distribution auprès des utilisateurs finals du Produit du Sous-concessionnaire.</p>
158 <p>3. Contrat de licence utilisateur final et Conditions de distribution</p> 158 <p>3. Contrat de licence utilisateur final et Conditions de distribution</p>
159 <p>(a) Le Sous-concessionnaire doit s'assurer que le Logiciel Adobe est distribu é auprès des utilisateurs finals dans le cadre d'un contrat de licence utilisate ur final en vigueur, favorable au Sous-concessionnaire et à ses fournisseurs et contenant au moins chacune des conditions minimales suivantes (la "Licence utili sateur final") : (i) l'interdiction de distribuer et de copier, (ii) l'interdict ion d'apporter des modifications ou de générer des travaux dérivés, (iii) l'inte rdiction de décompiler, de procéder à une rétro-ingénierie, de désassembler ou d e réduire de toute autre manière que ce soit le Logiciel Adobe à un format compr éhensible par l'utilisateur, (iv) une disposition stipulant que le Sous-concessi onnaire et ses concédants sont propriétaires du Produit du Sous-concessionnaire (selon les dispositions de la Section 8), (v) une clause de non-responsabilité e n cas de dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs et consécutifs et ( vi) d'autres clauses de non-responsabilité et limites standard, notamment (si ap plicables) : une clause de non-responsabilité de toutes les garanties légales ap plicables, dans la limite autorisée par la loi.</p> 159 <p>(a) Le Sous-concessionnaire doit s'assurer que le Logiciel Adobe est distribu é auprès des utilisateurs finals dans le cadre d'un contrat de licence utilisate ur final en vigueur, favorable au Sous-concessionnaire et à ses fournisseurs et contenant au moins chacune des conditions minimales suivantes (la "Licence utili sateur final") : (i) l'interdiction de distribuer et de copier, (ii) l'interdict ion d'apporter des modifications ou de générer des travaux dérivés, (iii) l'inte rdiction de décompiler, de procéder à une rétro-ingénierie, de désassembler ou d e réduire de toute autre manière que ce soit le Logiciel Adobe à un format compr éhensible par l'utilisateur, (iv) une disposition stipulant que le Sous-concessi onnaire et ses concédants sont propriétaires du Produit du Sous-concessionnaire (selon les dispositions de la Section 8), (v) une clause de non-responsabilité e n cas de dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs et consécutifs et ( vi) d'autres clauses de non-responsabilité et limites standard, notamment (si ap plicables) : une clause de non-responsabilité de toutes les garanties légales ap plicables, dans la limite autorisée par la loi.</p>
160 <p>(b) Le Sous-concessionnaire doit s'assurer que le Logiciel Adobe est distribu é auprès de ses distributeurs dans le cadre d'un contrat de licence de distribut ion en vigueur, favorable au Sous-concessionnaire et à ses fournisseurs et conte nant des conditions garantissant une protection égale à celle garantie par les C onditions d'utilisation d'Adobe.</p> 160 <p>(b) Le Sous-concessionnaire doit s'assurer que le Logiciel Adobe est distribu é auprès de ses distributeurs dans le cadre d'un contrat de licence de distribut ion en vigueur, favorable au Sous-concessionnaire et à ses fournisseurs et conte nant des conditions garantissant une protection égale à celle garantie par les C onditions d'utilisation d'Adobe.</p>
161 <p>4. Open Source. Le Sous-concessionnaire ne doit pas accorder ni prétendre acc order à un tiers, directement ou indirectement, des droits ou des immunités dans le cadre de la propriété intellectuelle d'Adobe ou des droits de propriété soum ettant cette propriété intellectuelle à une licence ou à un modèle Open Source c ontenant ou pouvant contenir une obligation, en cas d'utilisation, de modificati on et/ou de distribution du Logiciel Adobe : (i) de le divulguer ou de le distri buer sous forme de code source, (ii) d'en concéder la licence en vue de générer des travaux dérivés ou (iii) de le redistribuer gratuitement. Plus précisément, la restriction précédente n'empêche pas le Sous-concessionnaire de procéder à un e distribution, et ce dernier distribue le Logiciel Adobe gratuitement, en même temps que le Logiciel Google.</p> 161 <p>4. Open Source. Le Sous-concessionnaire ne doit pas accorder ni prétendre acc order à un tiers, directement ou indirectement, des droits ou des immunités dans le cadre de la propriété intellectuelle d'Adobe ou des droits de propriété soum ettant cette propriété intellectuelle à une licence ou à un modèle Open Source c ontenant ou pouvant contenir une obligation, en cas d'utilisation, de modificati on et/ou de distribution du Logiciel Adobe : (i) de le divulguer ou de le distri buer sous forme de code source, (ii) d'en concéder la licence en vue de générer des travaux dérivés ou (iii) de le redistribuer gratuitement. Plus précisément, la restriction précédente n'empêche pas le Sous-concessionnaire de procéder à un e distribution, et ce dernier distribue le Logiciel Adobe gratuitement, en même temps que le Logiciel Google.</p>
162 <p>5. Conditions supplémentaires. Pour ce qui est des mises à jour, mises à nive au et nouvelles versions du Logiciel Adobe (collectivement dénommées "Mises à ni veau") fournies au Sous-concessionnaire, Adobe se réserve le droit d'imposer des conditions supplémentaires applicables uniquement à la Mise à niveau et aux ver sions futures du logiciel, seulement si ces restrictions sont imposées par Adobe à tous les détenteurs d'une licence pour la Mise à niveau concernée. Si le Sous -concessionnaire n'accepte pas ces conditions supplémentaires, il ne pourra béné ficier d'aucun droit de licence relatif à cette Mise à niveau, et ses droits de licence relatifs au Logiciel Adobe expireront automatiquement le 90e jour suivan t la date de mise en application de ces conditions.</p> 162 <p>5. Conditions supplémentaires. Pour ce qui est des mises à jour, mises à nive au et nouvelles versions du Logiciel Adobe (collectivement dénommées "Mises à ni veau") fournies au Sous-concessionnaire, Adobe se réserve le droit d'imposer des conditions supplémentaires applicables uniquement à la Mise à niveau et aux ver sions futures du logiciel, seulement si ces restrictions sont imposées par Adobe à tous les détenteurs d'une licence pour la Mise à niveau concernée. Si le Sous -concessionnaire n'accepte pas ces conditions supplémentaires, il ne pourra béné ficier d'aucun droit de licence relatif à cette Mise à niveau, et ses droits de licence relatifs au Logiciel Adobe expireront automatiquement le 90e jour suivan t la date de mise en application de ces conditions.</p>
163 <p>6. Mentions relatives aux droits de propriété. Le Sous-concessionnaire, et il devra veiller à ce qu'il en soit de même pour ses distributeurs, n'est pas auto risé à supprimer ni à modifier, de quelque manière que ce soit, les mentions rel atives aux droits d'auteur, les marques commerciales, les logos ou les mentions associées, ainsi que les autres mentions relatives aux droits de propriété d'Ado be (et de ses concédants, le cas échéant) figurant sur ou dans le Logiciel Adobe ou les documents l'accompagnant.</p> 163 <p>6. Mentions relatives aux droits de propriété. Le Sous-concessionnaire, et il devra veiller à ce qu'il en soit de même pour ses distributeurs, n'est pas auto risé à supprimer ni à modifier, de quelque manière que ce soit, les mentions rel atives aux droits d'auteur, les marques commerciales, les logos ou les mentions associées, ainsi que les autres mentions relatives aux droits de propriété d'Ado be (et de ses concédants, le cas échéant) figurant sur ou dans le Logiciel Adobe ou les documents l'accompagnant.</p>
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184 <p>Le "Code de protection du contenu" désigne le code permettant d'activer, dans certaines versions désignées du Logiciel Adobe, les Fonctions de protection du contenu.</p> 184 <p>Le "Code de protection du contenu" désigne le code permettant d'activer, dans certaines versions désignées du Logiciel Adobe, les Fonctions de protection du contenu.</p>
185 <p>La "Clé" désigne la valeur de chiffrement contenue dans le Logiciel Adobe et utilisée lors du décryptage du contenu numérique.</p> 185 <p>La "Clé" désigne la valeur de chiffrement contenue dans le Logiciel Adobe et utilisée lors du décryptage du contenu numérique.</p>
186 <p>(b) Restrictions de la licence. Le droit du Sous-concessionnaire à exercer le s licences relatives au Logiciel Adobe est soumis aux restrictions et obligation s supplémentaires suivantes. Le Sous-concessionnaire doit veiller à ce que ses c lients respectent les mêmes restrictions et obligations relatives au Logiciel Ad obe que celles auxquelles il est lui-même soumis. Tout manquement de la part des clients du Sous-concessionnaire au respect de ces restrictions et obligations s upplémentaires sera considéré comme une violation substantielle par ce dernier.< /p> 186 <p>(b) Restrictions de la licence. Le droit du Sous-concessionnaire à exercer le s licences relatives au Logiciel Adobe est soumis aux restrictions et obligation s supplémentaires suivantes. Le Sous-concessionnaire doit veiller à ce que ses c lients respectent les mêmes restrictions et obligations relatives au Logiciel Ad obe que celles auxquelles il est lui-même soumis. Tout manquement de la part des clients du Sous-concessionnaire au respect de ces restrictions et obligations s upplémentaires sera considéré comme une violation substantielle par ce dernier.< /p>
187 <p>b.1. Le Sous-concessionnaire et ses clients ne peuvent distribuer le Logiciel Adobe que s'il répond aux Règles de conformité et de robustesse, telles que con firmées par le Sous-concessionnaire au cours de la procédure de vérification déc rite dans les Conditions d'utilisation d'Adobe ci-dessus.</p> 187 <p>b.1. Le Sous-concessionnaire et ses clients ne peuvent distribuer le Logiciel Adobe que s'il répond aux Règles de conformité et de robustesse, telles que con firmées par le Sous-concessionnaire au cours de la procédure de vérification déc rite dans les Conditions d'utilisation d'Adobe ci-dessus.</p>
188 <p>b. Le Sous-concessionnaire ne doit pas (i) détourner les Fonctions de protect ion du contenu du Logiciel Adobe ni de tout Logiciel Adobe associé utilisé pour crypter ou décrypter un contenu numérique destiné aux utilisateurs autorisés du Logiciel Adobe, ni (ii) développer ou distribuer des produits conçus pour détour ner les Fonctions de protection du contenu du Logiciel Adobe ou de tout Logiciel Adobe utilisé pour crypter ou décrypter un contenu numérique destiné aux utilis ateurs autorisés du Logiciel Adobe.</p> 188 <p>b. Le Sous-concessionnaire ne doit pas (i) détourner les Fonctions de protect ion du contenu du Logiciel Adobe ni de tout Logiciel Adobe associé utilisé pour crypter ou décrypter un contenu numérique destiné aux utilisateurs autorisés du Logiciel Adobe, ni (ii) développer ou distribuer des produits conçus pour détour ner les Fonctions de protection du contenu du Logiciel Adobe ou de tout Logiciel Adobe utilisé pour crypter ou décrypter un contenu numérique destiné aux utilis ateurs autorisés du Logiciel Adobe.</p>
189 <p>(c) Dans le présent contrat, les Clés sont considérées comme des informations confidentielles d'Adobe et le Sous-concessionnaire doit respecter la procédure d'Adobe de traitement du code source (fournie par Adobe sur demande) les concern ant.</p> 189 <p>(c) Dans le présent contrat, les Clés sont considérées comme des informations confidentielles d'Adobe et le Sous-concessionnaire doit respecter la procédure d'Adobe de traitement du code source (fournie par Adobe sur demande) les concern ant.</p>
190 <p>(d) Réparation ordonnée. Le Sous-concessionnaire reconnaît qu'une violation d u présent Contrat risque de compromettre les Fonctions de protection du contenu du Logiciel Adobe et de nuire de manière unique et durable aux intérêts d'Adobe et des propriétaires de contenu numérique ayant recours à ces Fonctions. Il reco nnaît également que le versement de dommages et intérêts risque de ne pas consti tuer une réponse adéquate à ce type de préjudice. Par conséquent, il reconnaît q u'Adobe est autorisé à demander, outre des dommages et intérêts, une réparation ordonnée visant à empêcher ou à limiter le préjudice causé par une telle violati on.</p> 190 <p>(d) Réparation ordonnée. Le Sous-concessionnaire reconnaît qu'une violation d u présent Contrat risque de compromettre les Fonctions de protection du contenu du Logiciel Adobe et de nuire de manière unique et durable aux intérêts d'Adobe et des propriétaires de contenu numérique ayant recours à ces Fonctions. Il reco nnaît également que le versement de dommages et intérêts risque de ne pas consti tuer une réponse adéquate à ce type de préjudice. Par conséquent, il reconnaît q u'Adobe est autorisé à demander, outre des dommages et intérêts, une réparation ordonnée visant à empêcher ou à limiter le préjudice causé par une telle violati on.</p>
191 <p>17. Futur tiers bénéficiaire. Adobe Systems Incorporated et Adobe Software Ir eland Limited sont les futurs tiers bénéficiaires du contrat conclu entre Google et le Sous-concessionnaire concernant le Logiciel Adobe et notamment, mais sans s'y limiter, les Conditions d'utilisation d'Adobe. Le Sous-concessionnaire cons ent, nonobstant toute mention contraire dans le contrat conclu avec Google, à ce que Google divulgue son identité à Adobe et certifie par écrit qu'un contrat de licence incluant les Conditions d'utilisation d'Adobe a été conclu entre lui-mê me et Google. Le Sous-concessionnaire doit établir un contrat avec chacun de ses concessionnaires et, si ceux-ci sont autorisés à redistribuer le Logiciel Adobe , ce contrat devra inclure les Conditions d'utilisation d'Adobe.</p> 191 <p>17. Futur tiers bénéficiaire. Adobe Systems Incorporated et Adobe Software Ir eland Limited sont les futurs tiers bénéficiaires du contrat conclu entre Google et le Sous-concessionnaire concernant le Logiciel Adobe et notamment, mais sans s'y limiter, les Conditions d'utilisation d'Adobe. Le Sous-concessionnaire cons ent, nonobstant toute mention contraire dans le contrat conclu avec Google, à ce que Google divulgue son identité à Adobe et certifie par écrit qu'un contrat de licence incluant les Conditions d'utilisation d'Adobe a été conclu entre lui-mê me et Google. Le Sous-concessionnaire doit établir un contrat avec chacun de ses concessionnaires et, si ceux-ci sont autorisés à redistribuer le Logiciel Adobe , ce contrat devra inclure les Conditions d'utilisation d'Adobe.</p>
192 </body> 192 </body>
193 </html> 193 </html>
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