terms_fr.html - Issue 5102002: Update TOS

Unified Diff: terms_fr.html

Issue 5102002: Update TOS (Closed) Base URL: svn://svn.chromium.org/chrome/trunk/src/chrome/app/resources/terms/

Patch Set: Created 10 years, 1 month ago

Use n/p to move between diff chunks; N/P to move between comments. Draft comments are only viewable by you.

Jump to:

View side-by-side diff with in-line comments

Index: terms_fr.html

===================================================================

--- terms_fr.html (revision 66355)

+++ terms_fr.html (working copy)

@@ -2,7 +2,7 @@

"http://www.w3.org/TR/html4/loose.dtd">

<head>

-<meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=UTF-8">

+<meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8">

<style>

body { font-family:Arial; font-size:13px; }

@@ -32,7 +32,7 @@

1. Vos relations avec Google

1.1 L'utilisation des produits, logiciels, services et sites Web Google (dénommés collectivement "Services" dans le présent document et excluant tous les services fournis par Google faisant l'objet d'un accord écrit distinct) est régie par les termes d'un accord légal conclu entre vous et Google. "Google" désigne la société Google Inc., dont le siège principal est sis à l'adresse suivante : 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Le présent document décrit la teneur du contrat susvisé et définit certains termes de ce contrat.

1.2 Sauf mention écrite contraire convenue avec Google, le contrat qui vous lie à Google inclut toujours au minimum les conditions et modalités énoncées dans le présent document. Ces conditions sont désignées ci-après par l'expression "Conditions universelles". Les licences de logiciel libre pour le code source de Google Chrome font l'objet d'accords écrits distincts. Dans la stricte mesure où les licences de logiciel libre remplacent expressément ces Conditions universelles, les licences de logiciel libre régissent votre accord avec Google pour l'utilisation de Google Chrome ou de composants inclus spécifiques de Google Chrome.

-1.3 Votre accord avec Google inclut également les conditions définies à l'annexe A du présent document et les conditions de toutes les notices juridiques applicables aux Services, en plus des Conditions universelles. L'ensemble de ces conditions est désigné dans le reste du document par le terme "Conditions supplémentaires". Lorsque des Conditions supplémentaires s'appliquent à un Service, elles peuvent être consultées dans ce même Service ou au cours de votre utilisation de celui-ci.

+1.3 Le contrat conclu entre vous et Google inclut également les conditions définies ci-après dans les Clauses supplémentaires Google Chrome et dans les conditions de toutes les notices juridiques applicables aux Services, en plus des Conditions universelles. L'ensemble de ces conditions est désigné dans le reste du document par le terme "Conditions supplémentaires". Lorsque des Conditions supplémentaires s'appliquent à un Service, elles peuvent être consultées dans ce même Service ou au cours de votre utilisation de celui-ci.

1.4 Les Conditions universelles et les Conditions supplémentaires constituent un contrat ayant force d'obligation entre vous et Google relatif à votre utilisation des Services. Il est vivement conseillé de prendre le temps de lire ces Conditions avec attention. Cet accord légal est ci-après désigné collectivement par le terme "Conditions".

1.5 En cas de contradiction entre les Conditions supplémentaires et les Conditions universelles, les Conditions supplémentaires prévalent pour le Service concerné.

2. Acceptation des Conditions

@@ -69,7 +69,6 @@

8.4 La société Google reconnaît et accepte par les présentes Conditions qu'elle ne pourra acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur le Contenu que vous ou vos concédants fournissez, publiez, transmettez ou affichez sur les Services ou par le biais de ces derniers, y compris les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce Contenu (que ces droits soient déposés ou non, et partout dans le monde où ces droits peuvent exister). Sauf accord écrit contraire conclu entre vous et Google, vous reconnaissez être responsable de la protection et de l'application de ces droits et que Google n'a aucune obligation de protéger ou d'appliquer ces droits en votre nom.

8.5 Vous acceptez également de ne pas supprimer, masquer ni modifier les mentions relatives aux droits de propriété (y compris les avis de droits d'auteur et de marques commerciales) associées ou intégrées aux Services.

8.6 Sauf autorisation écrite de la part de Google, vous acceptez en utilisant les Services de n'utiliser aucune marque commerciale, marque de service, nom commercial ou logo d'une quelconque société ou organisation susceptible de créer la confusion quant au propriétaire ou utilisateur autorisé de ces marques, noms ou logos.

-8.7 CE PRODUIT EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE DANS LE CADRE DE LA LICENCE DU PORTEFEUILLE DES BREVETS AVC EN VUE D'UNE UTILISATION PRIVÉE ET NON COMMERCIALE PAR UN UTILISATEUR SOUHAITANT (i) CODER UNE VIDÉO CONFORMÉMENT À LA NORME AVC ("VIDÉO AVC") ET/OU (ii) DÉCODER UNE VIDÉO AVC CODÉE PAR UN UTILISATEUR DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ PRIVÉE NON COMMERCIALE ET/OU OBTENUE AUPRÈS D'UN PARTENAIRE VIDÉO AUTORISÉ À FOURNIR DES VIDÉOS AVC. AUCUNE LICENCE N'EST ACCORDÉE DE MANIÈRE EXPLICITE OU IMPLICITE POUR TOUTE AUTRE UTILISATION. POUR PLUS D'INFORMATIONS, CONSULTEZ LE SITE DE MPEG LA, L.L.C À L'ADRESSE HTTP://WWW.MPEGLA.COM.

9. Licence de Google

9.1 La société Google vous attribue une licence personnelle, mondiale, gratuite, non cessible et non exclusive pour utiliser le Logiciel qu'elle vous fournit dans le cadre des Services qu'elle met à votre disposition (ci-après désigné par le "Logiciel"). Cette licence a pour seul but de vous permettre d'utiliser et de bénéficier des Services fournis par Google, dans le cadre défini par les Conditions.

9.2 Sous réserve des conditions énoncées à l'article 1.2, vous n'êtes pas autorisé (et ne pouvez pas autoriser un tiers) à copier, modifier, créer des travaux dérivés, faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire de quelque manière que ce soit le code source du Logiciel ou d'une partie de celui-ci, à moins qu'une telle activité ne soit requise ou autorisée expressément par la loi ou qu'elle ne fasse l'objet d'une autorisation écrite expresse de Google.

@@ -137,37 +136,46 @@

20.1 Les conditions énoncées dans cet article vous concernent si vous avez installé des extensions sur votre copie de Google Chrome. Développées par Google ou par des tierces parties, les extensions sont de petits programmes permettant de modifier ou d'améliorer le fonctionnement de Google Chrome. Contrairement aux pages Web classiques, certaines extensions disposent de droits d'accès privilégiés à votre navigateur ou à votre ordinateur qui les autorisent à lire et modifier vos données personnelles.

20.2 Google Chrome recherche régulièrement les mises à jour d'extension disponibles sur des serveurs distants (hébergés par Google ou par des tierces parties), y compris, sans s'y limiter, des corrections de bugs et des améliorations de fonctionnalités. Vous acceptez que de telles mises à jour soient demandées, téléchargées et installées automatiquement, sans notification d'aucune sorte.

20.3 Google identifie occasionnellement des extensions qui enfreignent des accords légaux, les lois, réglementations et règlements en vigueur, ou les conditions Google applicables aux développeurs. Google Chrome télécharge régulièrement la liste de ces extensions depuis les serveurs de Google. Vous acceptez que Google désactive ou supprime ces extensions à distance des systèmes des utilisateurs, à sa seule discrétion.

+21. Clauses supplémentaires liées à l'utilisation dans le cadre d'une entreprise

+21.1 Dans le cas d'une société, l'acceptation des présentes par une personne agissant au nom de la société (pour éviter toute confusion dans le présent contrat, le terme "vous" désigne la société concernée, le cas échéant) garantit que cette personne est autorisée à vous représenter, que vous disposez des autorisations requises pour exercer votre activité commerciale dans le ou les pays dans lesquels vous opérez, et que vos employés, responsables, représentants et autres agents qui accèdent au Service sont dûment autorisés à utiliser Google Chrome et à accepter les présentes en votre nom.

+21.2 Sous réserve des conditions définies dans les présentes, et en plus de la licence accordée à l'article 9, Google vous accorde une licence non exclusive et non transférable pour reproduire, distribuer, installer et utiliser Google Chrome sur des machines utilisées uniquement par vos employés, responsables, représentants et agents dans le cadre de votre société et à condition que leur utilisation de Google Chrome soit conforme aux conditions du présent contrat.

+12 août 2010

-<h2>Annexe A</h2>

+<hr>

+

+<h2>Conditions d'utilisation supplémentaires de Google Chrome</h2>

+MPEGLA

+CE PRODUIT EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE DANS LE CADRE DE LA LICENCE DU PORTEFEUILLE DES BREVETS AVC EN VUE D'UNE UTILISATION PRIVÉE ET NON COMMERCIALE PAR UN UTILISATEUR SOUHAITANT (i) CODER UNE VIDÉO CONFORMÉMENT À LA NORME AVC ("VIDÉO AVC") ET/OU (ii) DÉCODER UNE VIDÉO AVC CODÉE PAR UN UTILISATEUR DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ PRIVÉE NON COMMERCIALE ET/OU OBTENUE AUPRÈS D'UN PARTENAIRE VIDÉO AUTORISÉ À FOURNIR DES VIDÉOS AVC. AUCUNE LICENCE N'EST ACCORDÉE DE MANIÈRE EXPLICITE OU IMPLICITE POUR TOUTE AUTRE UTILISATION. POUR PLUS D'INFORMATIONS, CONSULTEZ LE SITE DE MPEG LA, L.L.C À L'ADRESSE HTTP://WWW.MPEGLA.COM.

+Adobe

Google Chrome peut inclure un ou plusieurs composants fournis par Adobe Systems Incorporated et Adobe Software Ireland Limited (dénommés collectivement "Adobe"). L'utilisation que vous faites du logiciel Adobe fourni par Google ("Logiciel Adobe") est soumise aux conditions supplémentaires suivantes ("Conditions d'utilisation d'Adobe"). En tant qu'entité ayant reçu le Logiciel Adobe, vous êtes désigné ci-après par le terme "Sous-concessionnaire".

1. Restrictions de la licence

-(a) Flash Player version 10.x est destiné à être utilisé uniquement en tant que plug-in de navigateur. Le Sous-concessionnaire ne doit ni modifier, ni distribuer ce Logiciel Adobe afin de l'utiliser autrement qu'en tant que plug-in de navigateur permettant de lire du contenu sur une page Web. Par exemple, il ne doit pas le modifier en vue de son interaction avec d'autres applications s'exécutant en dehors du navigateur (applications autonomes, widgets ou interface utilisateur par exemple).

+(a) Flash Player version 10.x est destiné à être utilisé uniquement en tant que plug-in de navigateur. Le Sous-concessionnaire ne doit ni modifier, ni distribuer ce Logiciel Adobe afin de l'utiliser autrement qu'en tant que plug-in de navigateur permettant de lire du contenu sur une page Web. Par exemple, il ne doit pas le modifier en vue de son interaction avec d'autres applications s'exécutant en dehors du navigateur (applications autonomes, widgets ou interface utilisateur par exemple).

(b) Le Sous-concessionnaire ne doit afficher aucune API de Flash Player version 10.x via une interface de plug-in de navigateur de manière à permettre à celle-ci de lire le contenu d'une page Web en tant qu'application autonome.

(c) Le Logiciel Chrome-Reader ne doit pas être utilisé pour afficher des documents PDF ou EPUB utilisant des protocoles de gestion des droits numériques ou des systèmes autres que la GDN d'Adobe.

(d) La GDN d'Adobe doit être activée dans le Logiciel Chrome-Reader pour tous les documents PDF et EPUB protégés par celle-ci.

(e) Le Logiciel Chrome-Reader ne doit pas désactiver, autrement que selon les spécifications techniques explicitement fournies, les fonctionnalités proposées par Adobe dans le Logiciel Adobe, y compris, mais sans s'y limiter, la prise en charge des formats PDF et EPUB et la GDN d'Adobe.

-2. Transmission électronique. Le Sous-concessionnaire peut autoriser le téléchargement du Logiciel Adobe à partir d'un site Web, d'Internet, d'un intranet ou de toute autre technologie similaire ("Transmission électronique"), à condition qu'il accepte que les distributions de ce logiciel (y compris celles réalisées via un CD-ROM, un DVD-ROM ou tout autre support et par Transmission électronique) soient soumises, si elles ont été expressément autorisées, à des mesures de sécurité raisonnables visant à empêcher leur utilisation non autorisée. En ce qui concerne les Transmissions électroniques approuvées dans le cadre du présent contrat, le Sous-concessionnaire de la licence accepte d'appliquer les restrictions d'utilisation raisonnables définies par Adobe, y compris celles ayant trait à la sécurité et/ou aux restrictions de distribution auprès des utilisateurs finals du Produit du Sous-concessionnaire.

-3. Contrat de licence utilisateur final et Conditions de distribution

-(a) Le Sous-concessionnaire doit vérifier que le Logiciel Adobe est distribué auprès des utilisateurs finals dans le cadre d'un contrat de licence utilisateur final en vigueur, favorable au Sous-concessionnaire et à ses fournisseurs et contenant au moins chacune des conditions minimales suivantes (la "Licence utilisateur final") : (i) l'interdiction de distribuer et de copier, (ii) l'interdiction d'apporter des modifications ou de générer des travaux dérivés, (iii) l'interdiction de décompiler, de procéder à une rétro-ingénierie, de désassembler ou de réduire de toute autre manière que ce soit le Logiciel Adobe à un format compréhensible par l'utilisateur, (iv) une disposition stipulant que le Sous-concessionnaire et ses concédants sont propriétaires du Produit du Sous-concessionnaire (selon les dispositions de la Section 8), (v) une clause de non-responsabilité en cas de dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs et consécutifs et (vi) d'autres clauses de non-responsabilité et limites standard, notamment (si applicables) : une clause de non-responsabilité de toutes les garanties légales applicables, dans la limite autorisée par la loi.

-(b) Le Sous-concessionnaire doit vérifier que le Logiciel Adobe est distribué auprès de ses distributeurs dans le cadre d'un contrat de licence de distribution en vigueur, favorable au Sous-concessionnaire et à ses fournisseurs et contenant des conditions garantissant une protection égale à celle garantie par les Conditions d'utilisation d'Adobe.

+2. Transmission électronique. Le Sous-concessionnaire peut autoriser le téléchargement du Logiciel Adobe à partir d'un site Web, d'Internet, d'un intranet ou de toute autre technologie similaire ("Transmission électronique"), à condition qu'il accepte que les distributions de ce logiciel (y compris celles réalisées via un CD-ROM, un DVD-ROM ou tout autre support et par Transmission électronique) soient soumises, si elles ont été expressément autorisées, à des mesures de sécurité raisonnables visant à empêcher leur utilisation non autorisée. En ce qui concerne les Transmissions électroniques approuvées dans le cadre du présent contrat, le Sous-concessionnaire de la licence accepte d'appliquer les restrictions d'utilisation raisonnables définies par Adobe, y compris celles ayant trait à la sécurité et/ou aux restrictions de distribution auprès des utilisateurs finals du Produit du Sous-concessionnaire.

+3. Contrat de licence utilisateur final et Conditions de distribution

+(a) Le Sous-concessionnaire doit s'assurer que le Logiciel Adobe est distribué auprès des utilisateurs finals dans le cadre d'un contrat de licence utilisateur final en vigueur, favorable au Sous-concessionnaire et à ses fournisseurs et contenant au moins chacune des conditions minimales suivantes (la "Licence utilisateur final") : (i) l'interdiction de distribuer et de copier, (ii) l'interdiction d'apporter des modifications ou de générer des travaux dérivés, (iii) l'interdiction de décompiler, de procéder à une rétro-ingénierie, de désassembler ou de réduire de toute autre manière que ce soit le Logiciel Adobe à un format compréhensible par l'utilisateur, (iv) une disposition stipulant que le Sous-concessionnaire et ses concédants sont propriétaires du Produit du Sous-concessionnaire (selon les dispositions de la Section 8), (v) une clause de non-responsabilité en cas de dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs et consécutifs et (vi) d'autres clauses de non-responsabilité et limites standard, notamment (si applicables) : une clause de non-responsabilité de toutes les garanties légales applicables, dans la limite autorisée par la loi.

+(b) Le Sous-concessionnaire doit s'assurer que le Logiciel Adobe est distribué auprès de ses distributeurs dans le cadre d'un contrat de licence de distribution en vigueur, favorable au Sous-concessionnaire et à ses fournisseurs et contenant des conditions garantissant une protection égale à celle garantie par les Conditions d'utilisation d'Adobe.

4. Open Source. Le Sous-concessionnaire ne doit pas accorder ni prétendre accorder à un tiers, directement ou indirectement, des droits ou des immunités dans le cadre de la propriété intellectuelle d'Adobe ou des droits de propriété soumettant cette propriété intellectuelle à une licence ou à un modèle Open Source contenant ou pouvant contenir une obligation, en cas d'utilisation, de modification et/ou de distribution du Logiciel Adobe : (i) de le divulguer ou de le distribuer sous forme de code source, (ii) d'en concéder la licence en vue de générer des travaux dérivés ou (iii) de le redistribuer gratuitement. Plus précisément, la restriction précédente n'empêche pas le Sous-concessionnaire de procéder à une distribution, et ce dernier distribue le Logiciel Adobe gratuitement, en même temps que le Logiciel Google.

-5. Conditions supplémentaires. Pour ce qui est des mises à jour, mises à niveau et nouvelles versions du Logiciel Adobe (collectivement dénommées "Mises à niveau") fournies au Sous-concessionnaire, Adobe se réserve le droit d'imposer des conditions supplémentaires applicables uniquement à la Mise à niveau et aux versions futures du logiciel, seulement si ces restrictions sont imposées par Adobe à tous les détenteurs d'une licence pour la Mise à niveau concernée. Si le Sous-concessionnaire n'accepte pas ces conditions supplémentaires, il ne pourra bénéficier d'aucun droit de licence relatif à cette Mise à niveau, et ses droits de licence relatifs au Logiciel Adobe expireront automatiquement le 90e jour suivant la date de mise en application de ces conditions.

+5. Conditions supplémentaires. Pour ce qui est des mises à jour, mises à niveau et nouvelles versions du Logiciel Adobe (collectivement dénommées "Mises à niveau") fournies au Sous-concessionnaire, Adobe se réserve le droit d'imposer des conditions supplémentaires applicables uniquement à la Mise à niveau et aux versions futures du logiciel, seulement si ces restrictions sont imposées par Adobe à tous les détenteurs d'une licence pour la Mise à niveau concernée. Si le Sous-concessionnaire n'accepte pas ces conditions supplémentaires, il ne pourra bénéficier d'aucun droit de licence relatif à cette Mise à niveau, et ses droits de licence relatifs au Logiciel Adobe expireront automatiquement le 90e jour suivant la date de mise en application de ces conditions.

6. Mentions relatives aux droits de propriété. Le Sous-concessionnaire, et il devra veiller à ce qu'il en soit de même pour ses distributeurs, n'est pas autorisé à supprimer ni à modifier, de quelque manière que ce soit, les mentions relatives aux droits d'auteur, les marques commerciales, les logos ou les mentions associées, ainsi que les autres mentions relatives aux droits de propriété d'Adobe (et de ses concédants, le cas échéant) figurant sur ou dans le Logiciel Adobe ou les documents l'accompagnant.

-7. Exigences techniques. Le Sous-concessionnaire et ses distributeurs peuvent distribuer le Logiciel Adobe et/ou ses Mises à niveau uniquement sur du matériel (i) conforme aux spécifications techniques décrites à la page http://www.adobe.com/mobile/licensees (ou sur tout autre nouveau site Web) et (ii) vérifié par Adobe comme indiqué ci-dessous.

-8. Vérification et Mise à jour. Le Sous-concessionnaire doit soumettre à Adobe chaque produit (et chaque version de celui-ci) contenant le Logiciel Adobe et/ou une Mise à niveau ("Produit du Sous-concessionnaire") qui ne répondent pas aux critères de dispense de vérification du matériel devant être communiqués par Google, à des fins de vérification par Adobe. Il doit payer pour chaque soumission en fournissant des packs de vérification selon les conditions d'utilisation d'Adobe alors en cours définies à la page http://flashmobile.adobe.com/. Tout Produit du Sous-concessionnaire n'ayant pas encore fait l'objet de cette vérification ne peut être distribué. La vérification sera effectuée conformément à la procédure Adobe alors en cours décrite à la page http://flashmobile.adobe.com/ ("Vérification").

-9. Centre des profils et du matériel. Le Sous-concessionnaire est invité à entrer certaines informations relatives au profil de ses Produits dans le cadre de la procédure de vérification ou via toute autre méthode. Il doit en outre fournir ces informations à Adobe. Adobe peut (i) utiliser ces informations de profil pour vérifier, au cas où cette vérification serait raisonnablement nécessaire, le Produit du Sous-concessionnaire (si ce produit est soumis à vérification) et (ii) afficher ces informations de profil dans le système "Adobe Device Intelligence system" présenté à la page https://devices.adobe.com/partnerportal/ et mis à la disposition des utilisateurs via les outils et services Adobe de création et de développement afin de permettre aux développeurs et aux utilisateurs finals d'observer comment le contenu ou les applications s'affichent dans les Produits du Sous-concessionnaire (comment les images vidéo apparaissent sur certains téléphones, par exemple).

+7. Exigences techniques. Le Sous-concessionnaire et ses distributeurs peuvent distribuer le Logiciel Adobe et/ou une Mise à niveau Adobe uniquement sur du matériel (i) conforme aux spécifications techniques décrites à la page http://www.adobe.com/mobile/licensees (ou sur tout autre nouveau site Web) et (ii) vérifié par Adobe comme indiqué ci-dessous.

+8. Vérification et Mise à jour. Le Sous-concessionnaire doit soumettre à Adobe chaque produit (et chaque version de celui-ci) contenant le Logiciel Adobe et/ou une Mise à niveau ("Produit du Sous-concessionnaire") qui ne répondent pas aux critères de dispense de vérification du matériel devant être communiqués par Google, à des fins de vérification par Adobe. Il doit payer pour chaque soumission en se procurant des packs de vérification selon les conditions d'utilisation d'Adobe alors en cours définies à la page http://flashmobile.adobe.com/. Tout Produit du Sous-concessionnaire n'ayant pas encore fait l'objet de cette vérification ne peut être distribué. La vérification sera effectuée conformément à la procédure Adobe alors en cours décrite à la page http://flashmobile.adobe.com/ ("Vérification").

+9. Centre des profils et du matériel. Le Sous-concessionnaire est invité à entrer certaines informations relatives au profil de ses Produits dans le cadre de la procédure de vérification ou via toute autre méthode. Il doit en outre fournir ces informations à Adobe. Adobe peut (i) utiliser ces informations de profil pour vérifier, au cas où cette vérification serait raisonnablement nécessaire, le Produit du Sous-concessionnaire (si ce produit est soumis à vérification) et (ii) afficher ces informations de profil dans le système "Adobe Device Intelligence system" présenté à la page https://devices.adobe.com/partnerportal/ et mis à la disposition des utilisateurs via les outils et services Adobe de création et de développement afin de permettre aux développeurs et aux utilisateurs finals d'observer comment le contenu ou les applications s'affichent dans les Produits du Sous-concessionnaire (comment les images vidéo apparaissent sur certains téléphones, par exemple).

10. Exportation. Le Sous-concessionnaire reconnaît que les lois et règlements en vigueur aux États-Unis limitent l'exportation et la réexportation des marchandises et des données techniques à partir des États-Unis, et que cette restriction peut s'appliquer au Logiciel Adobe. Il s'engage à ne pas exporter ni réexporter le Logiciel Adobe sans l'autorisation adéquate des autorités des États-Unis ou des autres pays, le cas échéant.

-11. Conditions d'utilisation des technologies relais

+11. Conditions d'utilisation des technologies relais

(a) Sauf s'il y a été autorisé par les parties concernées ou si un contrat conclu avec ces parties le lui permet, le Sous-concessionnaire ne doit pas utiliser le Logiciel Adobe ni en autoriser l'utilisation à des fins de codage ou de décodage de données audio mp3 uniquement (.mp3) sur tout appareil autre qu'un PC (par exemple, un mobile ou un décodeur), et les encodeurs et décodeurs mp3 contenus dans le Logiciel Adobe ne doivent pas être utilisés par des produits autres que le Logiciel Adobe ni faire l'objet d'un accès par ces mêmes produits. Le Logiciel Adobe peut être utilisé pour le codage ou le décodage de données MP3 contenues dans un fichier SWF ou FLV comportant des données vidéo, image ou autre. Le Sous-concessionnaire reconnaît que l'utilisation du Logiciel Adobe sur des appareils autres que des PC, telle qu'elle est décrite dans la partie relative aux interdictions de la présente section, peut entraîner le paiement de droits d'auteur ou de toute autre somme aux tiers susceptibles de détenir des droits de propriété intellectuelle relatifs à la technologie MP3. Il reconnaît par ailleurs que ni lui, ni Adobe n'ont payé de droits d'auteur ni aucune autre somme liés aux droits de propriété intellectuelle tiers en vue d'une telle utilisation. Si le Sous-concessionnaire requiert un encodeur ou un décodeur MP3 en vue d'une telle utilisation, l'obtention de la licence relative à la propriété intellectuelle et des éventuels brevets associés relève de sa seule responsabilité.

-(b) Le Sous-concessionnaire ne doit pas utiliser, ni copier, reproduire ou modifier (i) le code source On2 (fourni dans le présent contrat en tant que composant du Code source) de manière à permettre au Logiciel Adobe de décoder des vidéos au format Flash (.FLV ou .F4V), ni (ii) le code source Sorenson Spark (fourni dans le présent contrat en tant que composant du Code source) afin de corriger des bugs ou d'améliorer les performances du Logiciel Adobe. Tous les codecs fournis avec le Logiciel Adobe peuvent uniquement être utilisés et distribués en tant que partie intégrante du Logiciel Adobe et aucune autre application, y compris les applications Google, ne doivent y avoir accès.

+(b) Le Sous-concessionnaire ne doit pas utiliser, ni copier, reproduire ou modifier (i) le code source On2 (fourni dans le présent contrat en tant que composant du Code source) de manière à permettre au Logiciel Adobe de décoder des vidéos au format Flash (.FLV ou .F4V), ni (ii) le code source Sorenson Spark (fourni dans le présent contrat en tant que composant du Code source) afin de corriger des bugs ou d'améliorer les performances du Logiciel Adobe. Tous les codecs fournis avec le Logiciel Adobe peuvent uniquement être utilisés et distribués en tant que partie intégrante du Logiciel Adobe et aucune autre application, y compris les applications Google, ne doivent y avoir accès.

(c) Le Code source peut être fourni avec un codec AAC et/ou un codec HE-AAC ("le Codec AAC"). L'utilisation du Codec AAC est soumise à l'obtention par le Sous-concessionnaire d'une licence couvrant de manière adéquate les brevets nécessaires fournie par VIA Licensing pour les produits finals dans lesquels le Codec AAC est utilisé. Le Sous-concessionnaire reconnaît et accepte qu'Adobe ne fournisse, dans le cadre du présent Contrat, aucune licence de brevet relative au Codec AAC, que ce soit pour lui-même ou ses sous-concessionnaires.

-(d) LE CODE SOURCE PEUT CONTENIR DU CODE CONCÉDÉ SOUS LICENCE DANS LE CADRE DE LA LICENCE

-DU PORTEFEUILLE DES BREVETS AVC EN VUE D'UNE UTILISATION PRIVÉE ET NON COMMERCIALE PAR UN UTILISATEUR SOUHAITANT (i) CODER UNE VIDÉO

-CONFORMÉMENT À LA NORME AVC ("VIDÉO AVC") ET/OU (ii) DÉCODER UNE VIDÉO AVC CODÉE PAR UN UTILISATEUR DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ PRIVÉE NON

+(d) LE CODE SOURCE PEUT CONTENIR DU CODE CONCÉDÉ SOUS LICENCE DANS LE CADRE DE LA LICENCE

+DU PORTEFEUILLE DES BREVETS AVC EN VUE D'UNE UTILISATION PRIVÉE ET NON COMMERCIALE PAR UN UTILISATEUR SOUHAITANT (i) CODER UNE VIDÉO

+CONFORMÉMENT À LA NORME AVC ("VIDÉO AVC") ET/OU (ii) DÉCODER UNE VIDÉO AVC CODÉE PAR UN UTILISATEUR DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ PRIVÉE NON

COMMERCIALE ET/OU OBTENUE AUPRÈS D'UN PARTENAIRE VIDÉO AUTORISÉ À FOURNIR DES VIDÉOS AVC. AUCUNE LICENCE N'EST ACCORDÉE DE MANIÈRE EXPLICITE OU IMPLICITE POUR TOUTE AUTRE UTILISATION. POUR PLUS D'INFORMATIONS, CONSULTEZ LE SITE DE MPEG LA, L.L.C À L'ADRESSE HTTP://WWW.MPEGLA.COM.

-12. Mise à jour. Le Sous-concessionnaire ne doit pas détourner les efforts fournis par Google ou par Adobe pour mettre à jour le Logiciel Adobe dans tous ses produits dans lesquels le Logiciel Adobe a été associé au Logiciel Google ("Produits du Sous-concessionnaire").

+12. Mise à jour. Le Sous-concessionnaire ne doit pas détourner les efforts fournis par Google ou par Adobe pour mettre à jour le Logiciel Adobe dans tous ses produits dans lesquels le Logiciel Adobe a été associé au Logiciel Google ("Produits du Sous-concessionnaire").

13. Mentions d'attribution et de propriété. Le Sous-concessionnaire doit faire figurer le Logiciel Adobe dans les caractéristiques techniques de son Produit mises à la disposition du public et inclure de façon adéquate la marque du Logiciel Adobe (en excluant notamment le logo de la société Adobe) sur l'emballage ou les documents marketing du Produit de manière cohérente avec les marques des autres produits tiers contenus dans le Produit.

-14. Absence de garantie. LE LOGICIEL ADOBE EST FOURNI AU SOUS-CONCESSIONNAIRE EN VUE DE SON UTILISATION ET DE SA REPRODUCTION "EN L'ÉTAT". ADOBE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE QUANT À SON UTILISATION OU À SES PERFORMANCES. ADOBE ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT ET NE PEUVENT GARANTIR LES PERFORMANCES OU LES RÉSULTATS OBTENUS PAR L'UTILISATION DU LOGICIEL ADOBE. À L'EXCEPTION DES GARANTIES, CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET DISPOSITIONS SELON LESQUELLES CES PERFORMANCES OU RÉSULTATS NE PEUVENT OU NE DOIVENT PAS ÊTRE EXCLUS NI LIMITÉS PAR LA LOI APPLICABLE AU SOUS-CONCESSIONNAIRE DANS SA JURIDICTION, ADOBE ET SES FOURNISSEURS N'APPORTENT AUCUNE GARANTIE, CONDITION, DÉCLARATION OU DISPOSITION (EXPLICITE OU IMPLICITE DU FAIT DE LA LOI, DU DROIT COUTUMIER, DE L'USAGE OU AUTRE) QUANT AUX ASPECTS LIÉS NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, À LA NON-VIOLATION DES DROITS D'UNE TIERCE PARTIE, À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L'INTÉGRATION, À LA QUALITÉ OU À L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER DU LOGICIEL. LE SOUS-CONCESSIONNAIRE ACCEPTE DE NE FOURNIR AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, AU NOM D'ADOBE.

+14. Absence de garantie. LE LOGICIEL ADOBE EST FOURNI AU SOUS-CONCESSIONNAIRE EN VUE DE SON UTILISATION ET DE SA REPRODUCTION "EN L'ÉTAT". ADOBE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE QUANT À SON UTILISATION OU À SES PERFORMANCES. ADOBE ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT ET NE PEUVENT GARANTIR LES PERFORMANCES OU LES RÉSULTATS OBTENUS PAR L'UTILISATION DU LOGICIEL ADOBE. À L'EXCEPTION DES GARANTIES, CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET DISPOSITIONS SELON LESQUELLES CES PERFORMANCES OU RÉSULTATS NE PEUVENT OU NE DOIVENT PAS ÊTRE EXCLUS NI LIMITÉS PAR LA LOI APPLICABLE AU SOUS-CONCESSIONNAIRE DANS SA JURIDICTION, ADOBE ET SES FOURNISSEURS N'APPORTENT AUCUNE GARANTIE, CONDITION, DÉCLARATION OU DISPOSITION (EXPLICITE OU IMPLICITE DU FAIT DE LA LOI, DU DROIT COUTUMIER, DE L'USAGE OU AUTRE) QUANT AUX ASPECTS LIÉS NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, À LA NON-VIOLATION DES DROITS D'UNE TIERCE PARTIE, À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L'INTÉGRATION, À LA QUALITÉ OU À L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER DU LOGICIEL. LE SOUS-CONCESSIONNAIRE ACCEPTE DE NE FOURNIR AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, AU NOM D'ADOBE.

15. Limitation de responsabilité. ADOBE OU SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES ÉVENTUELS DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU COÛTS QUELS QU'ILS SOIENT, NI DES ÉVENTUELLES PERTES DE PROFITS OU D'ÉCONOMIES, MÊME SI UN REPRÉSENTANT ADOBE A ÉTÉ PRÉVENU DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉCLAMATIONS, COÛTS OU PERTES, NI DES ÉVENTUELLES RÉCLAMATIONS PROVENANT D'UNE TIERCE PARTIE.· LES LIMITES ET EXCLUSIONS MENTIONNÉES PRÉCÉDEMMENT S'APPLIQUENT DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE DANS LA JURIDICTION DONT DÉPEND LE SOUS-CONCESSIONNAIRE. LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'ADOBE ET DE SES FOURNISSEURS DANS LE CADRE DE CE CONTRAT OU EN RELATION AVEC CELUI-CI SE LIMITE À MILLE DOLLARS (1 000 USD). Aucune des dispositions du présent contrat ne limite la responsabilité d'Adobe à l'égard du Sous-concessionnaire en cas de décès ou de blessures corporelles résultant de la négligence d'Adobe, ni en cas de tromperie (fraude). Adobe agit au nom de ses fournisseurs pour exclure et/ou limiter les obligations, garanties et responsabilités décrites dans le présent Contrat, et exclusivement dans cette mesure.

16. Conditions de protection du contenu

(a) Définitions.

@@ -175,12 +183,11 @@

Les "Fonctions de protection du contenu" désignent les aspects du Logiciel Adobe conçus pour garantir la conformité aux Règles de conformité et de robustesse et pour empêcher la lecture, la copie, la modification, la redistribution ou toute autre action relative au contenu numérique distribué à l'intention des utilisateurs du Logiciel Adobe lorsque ces actions ne sont pas autorisées par les propriétaires du contenu ni par ses distributeurs sous licence.

Le "Code de protection du contenu" désigne le code permettant d'activer, dans certaines versions désignées du Logiciel Adobe, les Fonctions de protection du contenu.

La "Clé" désigne la valeur de chiffrement contenue dans le Logiciel Adobe et utilisée lors du décryptage du contenu numérique.

-(b) Restrictions de la licence. Le droit du Sous-concessionnaire à exercer les licences relatives au Logiciel Adobe est soumis aux restrictions et obligations supplémentaires suivantes. Le Sous-concessionnaire doit veiller à ce que ses clients respectent les mêmes restrictions et obligations relatives au Logiciel Adobe que celles auxquelles il est lui-même soumis. Tout manquement de la part des clients du Sous-concessionnaire au respect de ces restrictions et obligations supplémentaires doit être considéré comme une violation substantielle par ce dernier.

-b.1. Le Sous-concessionnaire et ses clients ne peuvent distribuer le Logiciel Adobe que s'il répond aux Règles de conformité et de robustesse, telles que confirmées par le Sous-concessionnaire au cours de la procédure de vérification décrite dans les Conditions d'utilisation d'Adobe ci-dessus.

-b.2 Le Sous-concessionnaire ne doit pas (i) détourner les Fonctions de protection du contenu du Logiciel Adobe ni de tout Logiciel Adobe associé utilisé pour crypter ou décrypter un contenu numérique destiné aux utilisateurs autorisés du Logiciel Adobe, ni (ii) développer ou distribuer des produits conçus pour détourner les Fonctions de protection du contenu du Logiciel Adobe ou de tout Logiciel Adobe utilisé pour crypter ou décrypter un contenu numérique destiné aux utilisateurs autorisés du Logiciel Adobe.

-(c) Dans le présent contrat, les Clés sont considérées comme des informations confidentielles d'Adobe et le Sous-concessionnaire doit respecter la procédure d'Adobe de traitement du code source (fournie par Adobe sur demande) les concernant.

+(b) Restrictions de la licence. Le droit du Sous-concessionnaire à exercer les licences relatives au Logiciel Adobe est soumis aux restrictions et obligations supplémentaires suivantes. Le Sous-concessionnaire doit veiller à ce que ses clients respectent les mêmes restrictions et obligations relatives au Logiciel Adobe que celles auxquelles il est lui-même soumis. Tout manquement de la part des clients du Sous-concessionnaire au respect de ces restrictions et obligations supplémentaires sera considéré comme une violation substantielle par ce dernier.

+b.1. Le Sous-concessionnaire et ses clients ne peuvent distribuer le Logiciel Adobe que s'il répond aux Règles de conformité et de robustesse, telles que confirmées par le Sous-concessionnaire au cours de la procédure de vérification décrite dans les Conditions d'utilisation d'Adobe ci-dessus.

+b. Le Sous-concessionnaire ne doit pas (i) détourner les Fonctions de protection du contenu du Logiciel Adobe ni de tout Logiciel Adobe associé utilisé pour crypter ou décrypter un contenu numérique destiné aux utilisateurs autorisés du Logiciel Adobe, ni (ii) développer ou distribuer des produits conçus pour détourner les Fonctions de protection du contenu du Logiciel Adobe ou de tout Logiciel Adobe utilisé pour crypter ou décrypter un contenu numérique destiné aux utilisateurs autorisés du Logiciel Adobe.

+(c) Dans le présent contrat, les Clés sont considérées comme des informations confidentielles d'Adobe et le Sous-concessionnaire doit respecter la procédure d'Adobe de traitement du code source (fournie par Adobe sur demande) les concernant.

(d) Réparation ordonnée. Le Sous-concessionnaire reconnaît qu'une violation du présent Contrat risque de compromettre les Fonctions de protection du contenu du Logiciel Adobe et de nuire de manière unique et durable aux intérêts d'Adobe et des propriétaires de contenu numérique ayant recours à ces Fonctions. Il reconnaît également que le versement de dommages et intérêts risque de ne pas constituer une réponse adéquate à ce type de préjudice. Par conséquent, il reconnaît qu'Adobe est autorisé à demander, outre des dommages et intérêts, une réparation ordonnée visant à empêcher ou à limiter le préjudice causé par une telle violation.

17. Futur tiers bénéficiaire. Adobe Systems Incorporated et Adobe Software Ireland Limited sont les futurs tiers bénéficiaires du contrat conclu entre Google et le Sous-concessionnaire concernant le Logiciel Adobe et notamment, mais sans s'y limiter, les Conditions d'utilisation d'Adobe. Le Sous-concessionnaire consent, nonobstant toute mention contraire dans le contrat conclu avec Google, à ce que Google divulgue son identité à Adobe et certifie par écrit qu'un contrat de licence incluant les Conditions d'utilisation d'Adobe a été conclu entre lui-même et Google. Le Sous-concessionnaire doit établir un contrat avec chacun de ses concessionnaires et, si ceux-ci sont autorisés à redistribuer le Logiciel Adobe, ce contrat devra inclure les Conditions d'utilisation d'Adobe.

-12 avril 2010

</body>

</html>

« terms_bn.html ('K') | « terms_fil.html ('k') | terms_gu.html » ('j') | no next file with comments »